| International law - 1887 - 810 pages
...la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la inarque, el sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure... | |
| France - 1880 - 244 pages
...la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays , l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception , qui ne concerne...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que...l'usage des armoiries publiques et des décorations peut êlre considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article... | |
| France - France - 1884 - 342 pages
...la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toule fausse interprétation, il est entendu que l'usage... | |
| Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...législation •du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dèpôt régulier. Sauf cette exception qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.... | |
| Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.... | |
| X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme delà marque, et sous réserve des dispositions des autres...intérieure de chacun des Etats recevra son application. Nous ajouterons les deux arrêtés royaux suivants : Arrêté du 10 juillet 1881. ART. ic". Les étrangers... | |
| Antonio Monzilli - 1886 - 118 pages
...la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l' objet d'un dépôt régulier. € Sauf cette exception, qui ne concerne...intérieure de chacun des Etats recevra son application. » Cette adjonction vise évidemment à l'application pratique du principe arrêté dans le premier... | |
| |