ront, pour présenter au ministre leurs observations contradictoires, un second délai de 3 mois, à partir de la communication de l'avis donné par le préfet en conseil de préfecture.

Une consultation avoit été rédigée par M. Hennequin pour M. de Bully, député du Nord, dont on attaquoit de nouveau l'éligibilité. Elle est signée de MM. Delacroix-Frainville, doyen de l'ordre des avocats; Louis, batonnier; Berryer fils, Billecocq, Gairal, Thevenin, Couture, Demante, de Portez, Duranton, Gaudry et Guichard, avocats du barreau de Paris, et de M. Laloux, avocat de la cour royale de Dɔuai.

- Il a été déposé ces jours derniers, à la chambre des députés, une petition signée d'un grand nombre de pères de famille du département de la Seine, qui réclament contre la fixation exagérée de la répartition du contingent pour le recrutement assigné au département de la Seine, cette répartition étant faite d'après la population effective et mobile, dont il n'y a guère qu'un tiers d'individus qui appartiennent réellement à ce département.

- La chambre des députés ne cesse de recevoir des pétitions pour la suppression ou la diminution des droits sur les boissons. Beaucoup de députés se sont chargés d'en présenter.

M. Roux est rétabli sur la liste des maîtres des requêtes honoraires.

-Don Miguel a nommé le comte de San-Loranzo ministre de la guerre, en remplacement du duc de Cadaval, qui avoit le portefeuille par in

terim.

La chambre des députés du Mexique a décrété, au commencement de janvier, l'expulsion générale des Espagnols, en n'accordant qu'un mois à ceux qui sont sur les côtes, et deux ou trois mois à ceux qui sont encore à Mexico ou dans l'intérieur. Il ne manquoit à ce décret que la sanction du senat qui n'a pas du se faire attendre. Au reste, les Espagnols et d'autres étrangers ont pris l'avance, ne pouvant plus rester dans un pays qui n'offre aucune garantie. En moins d'un mois, on leur a délivré à Mexico plus de 400 passeports; la plupart se rendent aux Etats-Unis. On a voulu recommencer à Mexico un second pillage, mais la canaille en a été empêchée par troupe de ligne.

la

CHAMBRE DES PAIRS

Le 13, on a commencé la discussion des articles du projet de loi sur le duel.

Le premier paragraphe introduit par la commission a été adopté après avoir été combattu par MM. le garde-les-sceaux, le ministre de l'instruction publique, le duc de Broglie et le comte de Tocqueville, et soutenu par MM. le comte Siméon et le baron Pasquier, rapporteur. MM. les comtes de Peyronnet, de Bastard et de Pontécoulant ont aussi été entendus sur la rédaction de ce paragraphe, qui est, dit-on, ainsi

Sont compris dans les faits que le Code pénal qualifie de délits,

crimes ou tentatives de crimes, et punis comme tels, tous les faits résultans du duel entre deux ou plusieurs personnes, soit que le duel ait eu lieu à l'arme blanche ou avec des armes à feu. »

La discussion s'est ensuite ouverte sur le second paragraphe, portant que les faits seront constatés, et les inculpés interrogés ou arrêtés dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle, et que les pièces seront transmises dans les vingt-quatre heures au procureur du Roi. La chambre a entendu à ce sujet MM. les comtes de Kergariou et de Peyronnet, les barons Séguier et Pasquier, ainsi que M. de Vatimesnil, qui a encore plaidé vivement la rédaction du gouvernement. A la demande d'un de ces orateurs, ce paragraphe a été renvoyé à un nouvel examen de la commission.

Le 14, les différens articles du projet de loi sur le duel ont donné lieu à une discussion dans laquelle ont été entendus MM. le baron de Barante, les comtes de Pontécoulant, de Peyronnet, le duc de Cazes, les comtes de Tascher, de Tournon, de Tocqueville, le duc de Praslin, le vicomte Chifflet, le marquis de Laplace, le comte d'Ambrugeac, le baron Pasquier, rapporteur, et le garde-des-sceaux.

On assure que, dans son discours sur la pénalité du projet de loi, M. de Tascher a appelé l'attention du gouvernement sur l'omnipotence du jury, dont les effets se font si singulièrement remarquer depuis quelque temps, et qui ne tendent à rien moins qu'à envahir le pouvoir législatif.

Les articles ont successivement été adoptés avec les amendemens proposés par la commission.

M. de Tournon proposoit, dit-on, des peines plus sévères en cas de récidive; mais la chambre s'est contentée de la latitude laissée aux juges dans la punition d'un mois à deux ans d'emprisonnement contre les inculpés, introduite par la commission et adoptée.

A la demande de M. le général d'Ambrugeac, la chambre a supprimé le dernier paragraphe, qui appliquoit la présente loi aux militaires, le nouveau Code devant statuer sur le duel.

L'ensemble de la loi a été ensuite mis aux voix et adopté au scrutin à la majorité de 96 contre 75. La chambre se réunira jeudi.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

Le 13, la délibération continue sur les articles de la loi de la pêche fluviale.

On adopte les articles 30 à 36, qui prononcent une amende de 20 à 50 fr. contre ceux qui vendroient des poissons n'ayant point les dimensions déterminées par les ordonnances, qui emploieroient des appats prohibés, ou qui feroient usage de filets non marqués par les agens de l'administration. Les mariniers de rivière ne pourront avoir de filets ni engins de pêche dans leurs bateaux, et les fermiers de la pêche ne pourront user que du chemin de halage.

L'article 37 assiunile les gardes-pèches nommés par l'administration

aux gardes-forestiers royaux, et les autorise à constater les délits par des procès-verbaux qu'ils transmettront aux procureurs du Roi. M. Voyerd'Argenson demande que ces procès-verbaux ne puissent valoir que comme dénonciation, sans quoi, dit-il, on augmenteroit le nombre de ces agens de tyrannie, d'oppression et de terreur qui couvrent le sol de la France. (Rires et murmures.) Cet amendement, combattu par MM. Favard de Langlade et Pardessus, est rejeté.

Les articles 38, 39, 40 et 41, relatifs aux pouvoirs des gardes-pêches et à la saisie du poisson et des ustensiles en cas de contravention, passent sans difficulte, avec un amendement de M. Pataille, portant que les filets dont la confiscation aura été prononcée seront vendus au profit du trésor. Après une épreuve douteuse, on en rejette un de M. Busson, qui laissoit le produit de la vente du poisson, en pareil cas, aux fermiers de la pêche ou aux propriétaires riverains.

On adopte également les articles 42 à 53, sur la rédaction, l'enregistrement et l'affirmation des procès-verbaux, ainsi que le 54°, qui porte que les procès-verbaux revêtus de ces formalités, quoique dressés par un seul agent, feront preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, quand la contravention n'entraînera pas une condamnation à plus de 50 fr. M. Daunant vouloit qu'on mit jusqu'à preuve contraire; mais après quelques débats cet amendement, combattu par MM. Favard de Langlade, Jacquinot de Pampelune et Mestadier, est rejeté au scrutin à la majorité de 129 contre 121.

Le 14, M. le général Lafond-Blagnac demande et obtient un congé. Le rapport des pétitions est fait par MM. Jars, Boulard, Gerard, Daunant et de Sade.

La chambre passe à l'ordre du jour sur celle du général de Vaudoncourt, qui demande l'annulation de l'arrêt de la cour d'assises qui l'a condamné à mort par contumace, pour sa conduite à Metz pendant les cent jours, et qu'on lui accorde une indemnité et l'arriéré de son traitement.

Le sieur Gueliard, à Béthune, présente des réflexions sur la nécessité de réformer le Code pénal; il propose de remplacer la peine de mort par la déportation, etc. Le côté droit et une partie du centre droit se lèvent pour l'ordre du jour; la majorité obtient le dépôt au bureau des rensei

gnemens.

Les sieurs Vaisse et Samry, avocats à Toulouse, et Petit, juge à Paris, présentent des observations sur les juges-auditeurs et sur la prétendue illégalité de leur institution. La commission, qui partage l'avis des pétitionnaires, propose le renvoi au garde-des-sceaux. M. Bourdeau, sous-secrétaire d'Etat de la justice, convient qu'il y a quelque chose à réformer dans cette institution, et déclare que le gouvernement s'occupe de présenter une loi sur cette matière. Le renvoi est adopté.

Cent quatre-vingt-deux électeurs de Lille réclament contre l'admission à la chambre de M. de Bully, qui, selon eux, ne paie pas le cens, et qui vient d'être rayé de la liste des électeurs par suite d'une décision judiciaire. M. de Sade, rapporteur, fait observer qu'il y a ici autorité de la chose jugée, puisque la chambre a prononcé sur l'admission de cet honorable député du Nord. Il ne se présente ici qu'une question nouvelle, c'est de savoir si la chambre doit conserver un de ses membres quand il cesse d'être éligible. Les précédens et les convenances ne le veulent pas; et comme la

Charte ne s'est pas prononcée à cet égard, il faudroit qu'une loi speciale vint décider le contraire. Au reste, les députés, par leurs fonctions, doivent être à l'abri des attaques et des recherches. La commission propose donc l'ordre du jour en ce qui touche l'admission de M. de Bully; mais foutefois le renvoi au garde-des-sceaux pour ce qui est relatif à quelques altérations ou intercalations de registres dénoncées par les pétitionnaires.

M. de la Boëssière demande vivement la question préalable, comme deyant avoir la priorité d'après l'article 21 du règlement. M. le président soutient que la chambre ne peut délibérer que sur les conclusions de la commission. M. de Chauvelin appuie la question préalable. M. de la Boëssière montre qu'il y va de la dignité de la chambre elle-même et de l'autorité des décisions qu'elle a prises. M. Royer-Collard insiste, malgré les réclamations de M. de Montbel.

M. B. Morel croit que la chambre pourroit revenir sur ce qu'elle a fait, si sa bonne foi a été surprise, et que le devoir de M. de Bully seroit de donner sa démission.... M. Agier appuie les conclusions de la commission, en soutenant que la chambre ne pent point révoquer ses décisions. Tout est jugé, ajoute-t-il; quant à M. de Bully, il ne peut avoir affaire qu'à sa conscience.... M. Pas de Beaulieu justifie les pétitionnaires, et prétend que l'on ne doit pas rester député quand on n'est plus électeur: il conseille donc à M. de Bully de suivre l'exemple de M. Mousnier-Buisson, et demande le dépôt de la pétition au bureau des renseignemens.

M. de Bully obtient la parole; il explique ses droits d'éligibilité, la possession annale de ses biens, et répond aux assertions des pétitionnaires. Plus il descend dans sa conscience, plus il y trouve le calme et la certitude. M. de Schonen attaque de nouveau les droits de M. de Bully; les plus violens murmures empêchent de l'entendre, et l'obligent à descendre de la tribune.

M. de la Boulaye défend les titres de M. de Bully, et invoque l'omnipotence de la chambre. M. Dupin aîné fait l'éloge du courage des électeurs de Lille, et soutient la nullité des actes contestès. Il regrette que la chambre soit obligée de prononcer l'ordre du jour par impuissance. Quant à l'ajournement, il l'accorderoit volontiers à M. de Bully pour se justifier, jusqu'à la dissolution de la chambre. M. Pardessus, malgré les interruptions de la gauche, établit avec force les droits de l'honorable membre.

Il est six heures; on demande vivement la clôture. M. Viennet ne peut obtenir la parole au milieu du tumulte, qui s'accroît de plus en plus. L'ordre du jour sur l'éligibilité de M. de Bully est enfin mis aux voix et adopté à une grande majorité. Le renvoi au garde-des-sceaux de ce qui concerne les mutations de registres, il y a sept ans, est prononcé par les deux sections de la gauche et une partie du centre droit. M. Pas de Beaulieu, malgré les réclamations de la droite, redemande en outre le dépôt au bureau des renseiguemens. La chambre se partage pour cette mesure : M. le président déclare qu'elle est adoptée.

Le 16, après la lecture du procès-verbal, M. de Caqueray fait observer que deux journaux, le Constitutionnel et le Courrier, ont annoncé faussement que des applaudissemens avoient éclaté dans les tribunes après le discours de M. Dupin contre l'éligibilité de M. de Bully. H demande done que le procès-verbal constate que le règlement n'a pas été violé à cet égard; il importe, dit Forateur, que l'assertion de ces deux journaux soit démen

tie, puisqu'elle est publiée avec audace par des hommes habiles à s'emparer de tous les scandales, et à en inventer au besoin.

M. le président répond que cette observation est sans objet, puisqu'elle n'attaque en rien la rédaction du procès – verbal ; il le déclare done adopté. M. Royer-Collard donne ensuite lecture d'une lettre de M. de Bully. L'honorable membre déclare que, puisque l'on a renvoyé à M. le garde-dessceaux l'instruction d'une accusation qui se rattache par des liens intimes à son élection même, il croit devoir s'abstenir de prendre part aux délibé– rations de la chambre jusqu'à ce que cette instruction, provoquée par le renvoi de samedi dernier, soit mise à fin. Il faut que la France soit éclairéee," ajoute M. de Bully, et je vais hater de tous mes moyens une vérification que je suis loin de redouter, et que j'appelle de tous mes vœux.....

On reprend la délibération de la loi de la pêche fluviale. La chambre adopte les articles 54 à 59 sur le pourvoi contre les procès-verbaux et les exceptions que présenteroient les délinquans. Un amendement, proposé par la commission pour qu'il soit sursis aux poursuites en cas d'exception, est rejeté à la suite d'une discussion, et à une forte majorité.

Les 25 autres articles passent successivement avec les changemens proposés par la commission. Ils sont relatifs à l'exécution des jugemens, et sont assimilés aux dispositions du Code forestier. M. Pataille vouloit qu'on supprimat que les punitions seroient doublées pour les faits commis la nuit ou en récidive, et M. Gallot, qu'on réduisit la détention à deux jours quand l'amende n'excéderoit pas 25 francs; mais ces amendemens ont été rejetés, ainsi qu'un article additionnel proposé par M. Demarcay, en faveur du

contrevenant.

On procède au scrutin sur l'ensemble du projet de loi, et il est adopté à la majorité de 249 contre 18. Cette loi sera reportée à la chambre des pairs, à raison des changemens qui y ont été faits.

M. le président annonce que l'on s'occupera demain du projet de loi sur le tabac.

Sur un article de M. de Pradt dans le Courrier français.

Il faut rendre justice à M. de Pradt, il est franc dans ses doctrines révo– lutionnaires et dans sa haine contre la religion. Pour un gouvernement qui auroit envie de se sauver en profitant des secrets de l'ennemi, ce seroit un homme impayable.

Tandis que les autres s'avancent tout doucement par des chemins couverts jusqu'aux fondemens de l'Eglise catholique, tandis qu'ils se contentent d'enlever la religion morceaux par morceaux, il nous déclare lui que c'est une affaire faite, et qu'il ne reste plus qu'à proclamer l'indépendance antireligieuse. Cette indépendance antireligieuse nous étoit une chose acquise, selon lui, avant-que la révolution vint la mettre en évidence. Dès-lors, il n'y avoit plus de considération et de succès dans le monde que pour les gens qui se moquoient de tout. Au Parnasse, au théatre, dans la littérature, on ne réussissoit qu'en proportion des impiétés qu'on avoit l'art de faire passer.