 D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4°...  England and the English - Page 175by Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 380 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...civiques , civils et de famille suivans : i .° De vote et d'élection; 2..° D'éligibilité; 3.° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou. autres fonctions publiques , ou aux emplois dé l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4-° De port d?annes ; j.° De vote et... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...nommé aux fonctions d'assesseur ou autres fonctions publiques , ou aux emplois de f administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4." De port d'armes; 5." De vote et_de suffrage dans les délibérations de famille ; * 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de... | |
 | France - 1819 - 382 pages
...outre, être interdît des droits suivans , i". de Vote et d'élection; 2°. d'éligibilité; 5°. d'être appelé Ou nommé aux fonctions de juré,...5°. de vote et de suffrage dans les délibérations dé famille / 6°'. d'être tuteur, curateur, si ce n'est 'de ses enfans, et sur ? avis seulement de... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...civiques, civils et de famille suivans : » 1°. De vote et d'élection; » 2°. D'éligibilité; » 5°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...4°- De port d'armes; » 5°. De vote et de suffrage «lans les délibérations de famille ; » 6°. D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans,... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...et de famille suivans : . -. - . » i°. De vote et d'élection; » 2^. D'éligibilité; .' M 5°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...fonctions ou emplois ; •. . » 4°• De port d'armes; . • » $°. De vote e$ de suffrage dans les délibérations de famille; -..-.• ••:', . •... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...civiques , civils et de famille suivans : lo De vote et d'élection; 2.o D'éligibilité ; 3.° D Être appelé ou nommé aux. fonctions de juré ou autres...d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4.° De port d'armes ; 5.o De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6.° D'être tuteur , curateur ,... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...civils, et de famille, suivants; savoir : 1°. Ceux de Vote et d'élection ; 2°. D'éligibilité; 3°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 5°. Dç vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6°. D'être tuteur, curateur, si... | |
 | 1873 - 398 pages
...droits suivants: 1» de vote et d'élection; 2° d'éligibilité ; 3° d'être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° de port d'armes, pendant deux ans à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable. Art. 4. Seront punis... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...fondions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer CPS fondions ou emplois; 4°. Du port d'armes ; 5". De vote et de suffrage dans les délibérations de falujlle; 6". D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis, seulement de la famille... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...vote et d'élection; . 2.° D'éligibilité; J.° D'être appelé ou nommé aux fonctions d'assesseur, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration,...et de suffrage dans les délibérations de famille; ( 346 ) 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses on tans et sur l'avis seulement de la famille... | |
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