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" ... en cours de visite , sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance, et le fera condamner à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus, ou à rendre son compte , s'il ne l'a été , le tout dans un délai... "
Des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile à travers les âges: et ... - Page 407
by César Auguste Horoy - 1884
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 47

France - Law - 1811 - 840 pages
...membres du bureau ou du conseil , «oit sur l'ordonnance rendue par l'évêque en cours de visite, *ra tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance, et le fera condamnera payer le reliquat, i faire régler les articles débattus, ou à rendre son compte, ni ne...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823 - 534 pages
...dépenses communales; que si l'art. 90 du décret du 3o décembre 1809 dit que le procureur du Roi sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance , et le faire condamner à payer le reliquat , à faire régler les articles débattus ou à rendre son compte...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...sera donné par l'un des membres du bureau ou du conseil , soit sur l'ordonnance renduepar l 'évêque en cours de visite, sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribnnal de première instances et le fera condamner à payer le reliquat , à faire régler les artieles...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...sera donné par l'un des membres du bureau ou du conseil , soit sur l'ordonnance rendue par l'évêque en cours de visite , sera tenu de poursuivre le comptable...délai qui sera fixé } sinon , et ledit temps passé, a payer provisoirement au profit de la fabrique la somme égale à la moitié de la recette ordinaire...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...sera dorme par l'uni« membres du bureau ou du conseil, soit rar l'ordonnance rendue par l'évéque en cours de visite, sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance, et It fera condamner à paver le reliquat, à faire régler les articles débattus, ou à rendre сов...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...donné par l'un des membres du bureau ou du conseil » soit sur l'ordonnance rendue par l'évèque en cours de visite , sera tenu de poursuivre le comptable...instance, et le fera condamner à payer le reliquat, à faite régler les articles débattu*, ou à rendra MI compte , s'il ne l'a été , le tout dan* un...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...visite, est tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal depremière instance, et de le faire condamner à payer le reliquat, à faire régler les...articles débattus, ou à rendre son compte, s'il ne l'a pas été, le tout dans un délai fixé; sinon, et ledit temps passé, à payer provisoirement, au...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...membres du bureau ou du conseil , soit sur l'ordonnance rendue par l'évêque en cours de visite, est tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance et le faire condamner à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus, ou à rendre son compte,...
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Le fabricien comptable: système de comptabilité à l'usage des fabriques ...

Lucien Roy - Fabriques des Églises - 1843 - 368 pages
...membres du bureau ou du conseil, soit sur l'ordonnance rendue par l'évèque en cours de visite, est tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance , et le fait condamner à payer le reliquat , à faire régler les articles débattus, ou à rendre son compte,...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...sera donné par l'un des membres du bureau ou du conseil, soit sur l'ordonnance rendue par l'évêque en cours de visite , sera tenu de poursuivre le comptable...un délai qui sera fixé ; sinon , et ledit temps p.ïssé , à payer provisoirement , au profit de la fabrique , la somme égale à la moitié de la...
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