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" Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se... "
Des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile à travers les âges: et ... - Page 321
by César Auguste Horoy - 1884
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...association d'hommes Ou 'le femmes ne pourra se former à l'avenir , sous prétexte de religion, à-moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial , sur le vu des statuts; et régleniens selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association ». (Art....
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804 - 324 pages
...ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion , a moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et réglemens selon, lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association. Ç. Néanmoins...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...et teneur. ART. ,\. Aucune aggrégation ou association d'hommes ou de femmes, ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion , à moins qu'elle...n'ait été formellement autorisée par un décret, sur le vu des statuts et réglemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette aggrégation...
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Le consulat et l'empire, ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 1

comte Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 556 pages
...ou de femmes ne pourrait se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'eût été formellement autorisée par un décret impérial , sur . le vu des statuts et réglemens selon lesquels on se proposerait de vivre; que les agrégations connues sous les noms de...
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“Le” consulat et l'empire ou histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 1

Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1834 - 564 pages
...ou de femmes ne pourrait se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'eût été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et réglemens selon lesquels on se- proposerait de vivre; que les agrégations connues sous les noms de...
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Le consulat et l'empire ou histoire de Napoléon Bonaparte, de 1799 ..., Volume 4

Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 548 pages
...ou de femmes ne pourrait se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'eût été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et réglçmens selon lesquels on se proposerait de vivre; que les agrégations connues sous les noms «le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 714 pages
...forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle...par un décret impérial, sur le vu des statuts et régletneus selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association. 5. Néanmoins,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...perpétuels, ajoute : « Aucune agrégalion ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle...vivre dans cette agrégation ou association (art. 4). » L'article suivant porte que plusieurs agrégations de religieuses continueront à exister conformément...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle...proposerait de vivre dans cette agrégation ou association. 5. Néanmoins les agrégations connues sous les noms de Sœurs du la Cliirite, de Sœurs Hospitalières,...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...» — Art. 4 : « Aucune agrégation ou ASSOCIATION d'hommes » ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte « de religion , à moins...des statuts et règlements » selon lesquels On se proposait de vivre dans cette agrégation ou » association. » — Art. 5 ( il contient des exceptions...
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