 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...été observées. » CODE CIVIL, art. aio3. « Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont 2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit aulbenliquement constaté par l'acte d'emprunt , que la somme était destinée à cet emploi, et, par... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...privilégiés sur les immeubles sont , 1.° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix...pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit authcntïquement constaté , par IVcte d'emprunt , que la somme était destinée à cet emploi , et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...privilégiés sur les immeubles sont , io. Le vendeur , sur l'immeuble vendu , pour le paiement du prix ; S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix...préféré au second , le deuxième au troisième , et aiqsi de suite ; 2". Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les immeubles sont : i°. Le 'vendeur , sur l'immeuble vendu , pour le paiement du prix ; S'il y a. plusieurs ventes successives dont le prix soit dû...second, le deuxième au troisième , et ainsi de suite ; I. Celui qui vend un immeuble dont il ne reçoit pas actuellement le prix est censé ne l'aliéner... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...93eräußr» tunj Ьитф bie baran aefфe!^íne Qlrleit bisher im 3Bertr)e ijl, alt *pr der ülrbe ¡t ; S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en pa*tie , le, premier vendeur est préféri au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le paiement du prix: — S'il ya plusieurs ventes successive« dont le prix suit dû en tour ou ел partie , le premier vendeur est préféré au second...deuxième au troisième, et ainsi de suite; — 2.° Ceux oui ont fourni les deniers pour {'acquisition d'un immeuble, pour. u qu'il soit authentïqueroent constaté,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...le paiement du prix. is5o, laSi , i65o , 2108, 3109. 3171. — S'il j H plusieurs ventes succcsfjTes dont le prix soit dû en tout ou en partie , le premier vendeur est préféré au second, le deuxième an troisième, et ahi;-! de suîre ; — 3° Ceux qui ont fourni le* drnirrs pour l'acquisition d'un... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...sur les immeubles, sont, -..,., i°. Le vendeur, sur l'immeuble vendu , pour le paiement du prix ; S'il ya plusieurs ventes successives , dont le prix...partie , le premier vendeur est préféré au second et autres subséquens ; 2". Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...désignés dans l'article 2101 , sont : 1° Levendeur sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix. S'il ya plusieurs ventes successives , dont le prix..., le premier vendeur est préféré au second , le second au troisième , et ainsi de suite; 2" Ceux qui ont fourni les fonds pour l'acquisition d'un... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...immeubles « sont , • « i°. Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paie« ment du prix ; « S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix...ou en partie , le premier vendeur est préféré au se« cond , le deuxième au troisième , et ainsi de suite ; « 2°. Ceux qui ont fourni les deniers... | |
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S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°... 
