 L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;...  Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 147by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...décédée hors de son. domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom...de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autreépoux , si la personne 1lécédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge , professions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Ordon. de 1667 , lit. 20, art. g. = Déclarât, de 1736, art. 10. = Loi du 20 seplem. 1792, tit. 5. Article 79' L'acte de décès contiendra les prénoms...nom de l'autre époux , si la personne .décédée était mariée ou veuve; les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des déclarans ; et,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...elle sera décédée, et un parent ou antre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, Age , profession et domicile de la personne décédée ;...nom de l'autre époux , si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms , â«e, professions et domiciles des déclaraus ; et,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...servir de témoins dé l'acle à dresser par l'officier de l'état civil. 1^4 79- Forme de l'acte. — L'acte de décès contiendra les prénoms , nom, âge...professions et domiciles des déclarans ; et, s'ils sont parens , leur degré de parenté. j35 Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...l'état civil. l34 79- Forme de l'acte. — L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , Age , profession et domicile de la personne décédée ;...âge , professions et domiciles des déclarans ; et , s'ilg sont parens, leur degré de parenté. )35 ''e Blême acte contiendra de plus, autant qu'on... | |
 | France - 1818
...inconnu ; cetta expédition sera inscrite de suite sur les registres. CHAPITRE IV. Des Actes de décès. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom,...nom de l'autre époux , si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des déclarans ; et,... | |
 | France - 1818 - 354 pages
...de la personne décédée, les prénoms et nom de l'nutre époux , si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des déclarans ; et, s'ils sont parens, leur degré de parenté. Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom,...de la personne décédée; les prénoms et nom de Vautre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...portée de servir de témoins de l'acte à dresser par l'officier de l'état civil. Forme de l'acte. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédee , les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédr* était mariée ou veuve;... | |
 | Science - 1835 - 668 pages
...constater d'une manière certaine à l'aide des registres de l'état civil. Les actes de décès indiquent les prénoms , nom , âge , profession et domicile...décédée , les prénoms et nom de l'autre époux , si celle personne était mariée , ou veuve , etc. Que ces renseignemens soient relevés avec soin , et... | |
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