 | Europe - 1856 - 1072 pages
...durée, quittauce ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant...opposés pour une durée de plus de dixhuit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pages
...équivalente à trois années de logers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles...opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans... | |
 | 1855 - 1104 pages
...durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription , les droits résultant...jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-buil ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'Un acte transcrit,... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point...pour une durée de plus de dix-huit ans. • Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, clans... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...la rédaction, arrêtée d'accord entre la Commission et le conseil d'État, est ainsi conçue : « Jusqu'à la transcription , les droits résultant...opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. » M. MILLET réclame la parole contre cet article, qu'il considère comme le plus important du projet.... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...quittance ou cession d'âne somme équivalent!! à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant...point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de plus de dixl'uit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution,... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...précédents, ne peuvent être a opposes aux tiers qui ont des droits réels sur l'immeuble et qu'ils « ont conservés en se conformant aux lois. — Les...— A partir de la transcription, les créanciers privilé« giés ou ayant hypothèque, aux termes des articles 2123, 2127 et « 2128 du Code Napoléon,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...non échus . » Aux termes de l'art. 3, a jusqu'à la transcription, les droits résultant du bail ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de 18 ans. » Que doit-on décider lorsque le propriétaire a disposé entre-vifs du fonds donné à bail?... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actesetjugements énoncés aux articles 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. Art. 5. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un'acte transcrit doit, dans le... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point... 
