 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...résolutoire établie par l'art. 1654, C. civ., ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de ¡'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver ; — Attendu, en fait, qu'il résulte... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...établie par l'article 1G54 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction ,... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...établie par l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...translatifs de propriété, de droits réels immobiliers ou autres, de nature à en affecter le prix (1). « tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, du...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » (1) Voici les deux premiers articles de ce projet : Art. 1". « Sont transcrits au bureau des hypothèques... | |
 | 1854 - 644 pages
...établie par l'art. 1650 du Code Napoléon , ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'im* meuble du chef de l'acquéreur et qui se SOOt conformés aux loU pour les conserver. » 224 10... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être «ercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. * Les art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur,... | |
 | 1855 - 1104 pages
...établie par l'article 1654 du Cotfe' Napoléon ne peut êlre exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois |)our les conserver. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, nnlerdtt relevé ilf l'interdiction... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...établie par l'art. 1651 du Code Napoléon, ne » peut être exercée après ï 'extinction du privilège du vendeur, » au préjudice des tiers qui ont acquis...se sont conformés aux lois pour » les conserver. » — V. ce que je dis sur cet article dans mon Comment, de la Transcription, n°' 289 et suiv, (2)... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...établie par l'art. 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef du l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu... | |
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L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux... 
