 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : J« tout acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles...tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée;... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...conformés aux lois pour les conserver. » (1) Voici les deux premiers articles de ce projet : Art. 1". « Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation...de propriété « immobilière ou de droits réels susceplibles d'hypothèque ; 2° tout acte * portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout jugement... | |
 | France corps législatif - 1853 - 718 pages
...général du Conseil d'Etat, PROJET DE LOI Sur la transcription, adopte par le Conseil d'Etat. Art. 1er. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pages
...transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte entre vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles...Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale delà nature ci-dessus exprimée:... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...n'a fait que confirmer les prévisions de la théorie par les ré&ulULs de l'eipérience. Art. 1er. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens (1) : a Le crédit foncier lutte avec peine contre les difficultés d'une loi vicieuse ; ses opérations... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...MATIÈRE HYPOTHÉCAIRE. Adoptée le 17 janvier 1833, promulguée le Î3 mai* 1 833. ~ < •; ARTICLE 1(1). Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte entre vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque;... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...du 23 janvier 1855 a rétabli le système de la loi de brumaire an VII; elle porte : a Art. 1". — Sont transcrits au bureau des hypothèques de la « situation des biens : 1° tous actes translatifs de propriété immo« biliere ou de droits rVls susceptibles d'hypothèque;... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...TRANSCRIPTION EN MATIÈRE HYPOTHÉCAIRE A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE ET A LA RÉUNION. Art. 1". Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Toute acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèques;... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...séparé. cription en matière hgpothécaire. Nous lisons, en effet, dans l'art. 1er de cette loi : « Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation...des biens : « 1° Tout acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits « réels susceptibles d'hypothèque ; « 2° Je regarde donc... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...l'avis du comité consultatif des colonies, en date du 9 juillet 1862, avons décrété: Art. l«r. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens: 1° tout acte entre-vif« translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèques;... | |
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Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens: 1° Tout a'cte entre vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2° tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout... 
