| Europe - 1856 - 1072 pages
...vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 2109 du code Napoléon, dans les quarante-cinq...toute transcription d'actes faits dans ce délai. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...inscrire les privilèges à eux conférés par les art. 2103 et 2109 du Code Napoléon, dans les trente jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. Mais l'abrogation du délai de quinzaine établi par leé art. 834 et 835 du Code de procédure n'en... | |
| 1855 - 1104 pages
...co-partageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 210& du Code Napoléon, dans les quarante-cinq jours de...toute transcription d'actes faits dans ce délai. ' •' : • 'i • Les articles 834 et 835 du Code de procédure1 civite sonl abrogés. Art. 7. L'action... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...les privilèges à eux conférés par les art. 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante cinq jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. Les art. 834 et 855 du Code de procédure civile sont abrogés (5). 7. L'action résolutoire établie... | |
| Eugène de Rozière - Law - 1855
...conférés par les art. 2103 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante-cinq jours de l'acte île vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. « Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. » L'art. 7 est relatif à l'action... | |
| Europe - 1856 - 1138 pages
...vendeur ou le coparlageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 2109 du code Napoléon, dans les quarante-cinq...nonobstant toute transcription d'actes faits dans cedélai. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2I08 et 2109 du Code Napoléon , dans les quarante-cinq...de partage , nonobstant toute transcription d'actes faite dans ce délai. Les articles 834 et 835 du Code de procedure civile sont abrogés (I). (1) Art.... | |
| Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges « à eux conférés par les art. 2103, 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante-cinq...nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai ; et que les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. (Art. G.) A quoi nous ajoutons,... | |
| Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...privilèges à eux (I) Кг«)., 10 avr. 1853 (Dcv., 53, 1, «53). conférés par Jes art. 2 1 08 et 2 1 09 du Code Napoléon, dans les quarantecinq jours de...toute transcription d'actes faits dans ce délai. — Les art. 834 et 8ß5 du Code de procédure civile sont abrogés. » Ainsi, les créanciers ne sont... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...privilèges à eux conférés par les art. 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante -cinq jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. — Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. — Art. 7. L'action résolutoire,... | |
| |