Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les... "
Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ... - Page 66
by Paul Bégin - 1863
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 2109 du code Napoléon, dans les quarante-cinq...toute transcription d'actes faits dans ce délai. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie...
Full view - About this book

(381 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...inscrire les privilèges à eux conférés par les art. 2103 et 2109 du Code Napoléon, dans les trente jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. Mais l'abrogation du délai de quinzaine établi par leé art. 834 et 835 du Code de procédure n'en...
Full view - About this book

Annuaire statistique et historique du Département du Doubs

1855 - 1104 pages
...co-partageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 210& du Code Napoléon, dans les quarante-cinq jours de...toute transcription d'actes faits dans ce délai. ' •' : • 'i • Les articles 834 et 835 du Code de procédure1 civite sonl abrogés. Art. 7. L'action...
Full view - About this book

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...les privilèges à eux conférés par les art. 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante cinq jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. Les art. 834 et 855 du Code de procédure civile sont abrogés (5). 7. L'action résolutoire établie...
Full view - About this book

Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - Law - 1855
...conférés par les art. 2103 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante-cinq jours de l'acte île vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. « Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. » L'art. 7 est relatif à l'action...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856 - 1138 pages
...vendeur ou le coparlageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 2109 du code Napoléon, dans les quarante-cinq...nonobstant toute transcription d'actes faits dans cedélai. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire...
Full view - About this book

Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2I08 et 2109 du Code Napoléon , dans les quarante-cinq...de partage , nonobstant toute transcription d'actes faite dans ce délai. Les articles 834 et 835 du Code de procedure civile sont abrogés (I). (1) Art....
Full view - About this book

Explication des tit. XVIII et XIX, liv. III du Code Napoléon: contenant l ...

Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges « à eux conférés par les art. 2103, 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante-cinq...nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai ; et que les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. (Art. G.) A quoi nous ajoutons,...
Full view - About this book

Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...privilèges à eux (I) Кг«)., 10 avr. 1853 (Dcv., 53, 1, «53). conférés par Jes art. 2 1 08 et 2 1 09 du Code Napoléon, dans les quarantecinq jours de...toute transcription d'actes faits dans ce délai. — Les art. 834 et 8ß5 du Code de procédure civile sont abrogés. » Ainsi, les créanciers ne sont...
Full view - About this book

Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...privilèges à eux conférés par les art. 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante -cinq jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. — Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. — Art. 7. L'action résolutoire,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF