 | Law - 1859 - 914 pages
...article, la perception du droit fixe de 3 fr. n'est admise qu'autant que l'acte de société ne porte ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes; — Que, dans la, cause, il en était autrement ; que la transmission de propriété qui a élé ci-dessus... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...soumet qu'au droit fixe l'enregistrement des actes de société, c'est quand ces actes ne contiennent ni obligation , ni libération , ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes ; — Attendu que l'acte du 4 déc. 1863, souscrit par les parues, n'était pas un acte de société... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...francs sont , entre autres j les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délU. bération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes , et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas; les unions et directions de... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...des gardes des douanes , gardes forestiers et gardes-champêtres , pour entrer en fonctions. a56. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation...immeubles entre les associés ou autres personnes. 257. Et les actes de dissolution de société, qui sont dans le même cas. ' 258. 5° Les testamens... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...volontaires, soit forcé» , pour être rendus en direction ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 68 ) . 2° » Les actes de société qui ne portent ni obligation...immeubles entre les associés ou autres personnes ; et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (Loi du 28 avril 1816, art. 45).... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être vendus en direction (an vii, 68). Actes de formation ou de dissolution de société ne portant écernés, et munis de sou sceau. /. cr. 112. Le prévenu...nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possi (an VII, 68; 1818, 45). Contrats de mariage sans autres dispositions que des déclarations d'apport... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...entrer en fonctions (1 ) . 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délibération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (2) . 5° Les testaments et tous... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...dit-on, soumet au droit fiiede 3 fr., élevé à 5 fr. par l'art. 45, n°2 de la loi du 28 avril 1816, les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes. Le législateur a voulu favoriser les sociétés,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...l'aix, des gardes des douanes, gardes forestiers et gardes champêtres pour enlrer en fonctions. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation,...de biens meubles ou immeubles entre les associés on autres personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...22 frim. an vu , ne frappe que d'un droit fixe les actes de sociétés et les actes de dissolution de société qui ne portent ni obligation, ni libération,...biens meubles ou immeubles entre les associés ou antres personnes ; Attendu que l'acte du 9 fév. 1841 est évidemment un acte de liquidation pure et... | |
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Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. 
