 | France - 1829 - 1512 pages
...l'Etat, ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou... | |
 | 1819 - 806 pages
...suivantes : 15. La diffamation ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...suivantes. l^. La diffamaiion ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués , sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 1 6. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'Assemblée nationale, soit à un ministre de l'un des cultes qui reçoivent un salaire de l'État, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. 6. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une... | |
 | Paris (France) - 1821 - 850 pages
...diffamation ou l'injura par l'un des mêmes moyens envers Jet cours, tribunaux , corps cons-, tilués, autorités ou administrations publiques, sera punie...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4000 fr. ». L'amendement de la commission élève l'amende de i5o fr. à 3ooo fr. Personne... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...mille francs. 15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 18. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un... | |
 | 1822 - 430 pages
...séance est 'Ouverte par k lecture de l'art. 5 du. projet de loi relatif airx délits de la presse : « La diffamation ou l'injure par l'un des mêmes moyens...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à /fooo fr. ». L'amendement de la commission élève l'amende de i5o fr. à 3oqofr. Personne... | |
 | 1822 - 494 pages
...disposition ne peut pas porter atteinte au droit de discussion et de censure des actes des ministres. 5. La diffamation ou l'injure , par l'un des mêmes moyens,...cours, tribunaux , corps constitués, autorités ou administration!» publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...disposition ne peut pas porter atteinte au droit de discussion et de censure des actes des ministres. j. La diffamation ou l'injure, par l'un des mêmes moyens., envers les cours, tribunaux, corps constilués, autorités ou administrations publiques, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs , i .° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 
