 Lorsqu'à la demande principale il est opposé une demande reconventionnelle ou en compensation, et que chacune d'elles est susceptible d'être jugée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes prononce sur toutes sans appel. Si l'une des demandes...  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 951877Full view - About this book
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...le juge de paix ou le tribunal de première instance prononcent sur toutes sans appel. Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...ne sera prononcé sur toutes qu'en premier ressort. » Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge... | |
 | Public works - 1859 - 620 pages
...d'être jugée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes prononce sur toutes sans appel. Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...ne sera prononcé sur toutes qu'en premier ressort. Art. 49. Le conseil de prud'hommes, en cas d'absence ou d'empêchement du mari ou du tuteur, peut autoriser... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...le juge de paix ou le tribunal de première instance prononcent sur toutes sans appel. Si Tune des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...ne sera prononcé sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 972 pages
...In demoiselle Rodant avait obtenu de ses créan« prononcera sur toutes sans appel. Si l'une des a demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à « charge d'appel, il ne sera prononcé sur toutes ч qu'en prpmier ressort, л Cette disposition, diton, est générale; elle ne fait aucune distinction... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...le juge de paix ou le tribunal de première instance prononcent sur toutes sans appel. Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...ne sera prononcé sur toutes qu'en premier ressort (2). Si la demande reconvenlionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...le juge de paix ou le tribunal de première instance prononcera sur toutes sans appel. Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...ne sera prononcé sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge de... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...le juge de paix ou le tribunal de première instance prononcent sur toutes saris appel. Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...ne sera prononcé sur toutes qu'en premier ressort. » L'article 22 ajoute à cette disposition un second paragraphe qui ne se rencontre pas dans les projets... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...jugée en dernier ressort, le conseil » de prud'hommes prononce sur toutes sans appel. Si l'une des » demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...ne sera prononcé sur toutes qu'en premier ressort. » Cet article applique aux conseils de prud'hommes des règles de compétence admises pour les affaires... | |
 | Law - 1876 - 482 pages
...d'appel sur la contestation qui lui était soumise; Attendu, en effet, qu'en thèse générale, ledit article dispose que lorsque à la demande principale...originaire, l'appel interjeté par la partie Wyvekens soit recevable; Sur la non -recevabilité de l'action proposée par l'appelant : Attendu que s'il est vrai... | |
 | Law - 1877 - 486 pages
...l'une des demandes, soit la demande principale, soit la demande reconventionnelle ou en compensation, n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, il ne sera prononcé sur toules qu'en premier ressort; qu'il s'ensuit donc que les deux appels, tant incident que principal,... | |
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