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" Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée... "
Jurisprudence du port d'Anvers - Page 300
1877
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

Commercial law - 1840 - 608 pages
...faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis • l'époque déterminée...tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par...paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières a titre gratuit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...nantissement. Art. 446. —Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par...de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...561, 563, 571. 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse . lorsqu'ils auront été faits >v ?8 g= : Co. 440, 441 , 448. Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à litre...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes...
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Cours de droit commercial, Volume 5

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s., 552, s. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faite rdit ց @ - Co. 440, s., 448. — Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...561, 563, 571.) 446. Sont nuls et sans effets, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par...les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1848 - 1586 pages
...l'hypothèque est de plein droit nulle et sans effet relativement à la masse, lorsqu'elle a été consentie par le débiteur depuis l'époque déterminée par...cessation de ses paiements , ou dans les dix jours qni auront précédé cette cessation, il en est aotrement dans le second cas ; que l'hypotbêqae conférée...
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