| France - Law - 1838 - 1116 pages
...nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
| Commercial law - 1840 - 608 pages
...faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis • l'époque déterminée...tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par...paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières a titre gratuit... | |
| 1838 - 392 pages
...nantissement. Art. 446. —Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par...de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...561, 563, 571. 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse . lorsqu'ils auront été faits >v ?8 g= : Co. 440, 441 , 448. Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à litre... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes... | |
| Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s., 552, s. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faite rdit ց @ - Co. 440, s., 448. — Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...561, 563, 571.) 446. Sont nuls et sans effets, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par...les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre... | |
| Administrative law - 1848 - 1586 pages
...l'hypothèque est de plein droit nulle et sans effet relativement à la masse, lorsqu'elle a été consentie par le débiteur depuis l'époque déterminée par...cessation de ses paiements , ou dans les dix jours qni auront précédé cette cessation, il en est aotrement dans le second cas ; que l'hypotbêqae conférée... | |
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