 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...articles la5i et 2o29 du Code Napoléon portent, le premier , que la subrogation a liea de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; et , le deuxième , que la caution, qui a payé la dette est subrogée à tous le» droits qu'avait... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3.° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4.* Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...des créanciers* auxquels cet héritage était hypothéqué ; * 3°. Au profit de celui qui ctaift tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage étoit hypothéqué ; _ ._.. 3'. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d.autres au paiement de la dette , avoit intérêt de l'acquitter ; 4'. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers... | |
 | 1811 - 594 pages
...sentiment je Dumoulin, en établissant , par l'art. laSi , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette ,. avait intérêt de l'acquitter. Le codébiteur qui avait 'payé sans se faire subroger aux droits du créancier , ne pouvait répéter... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...l'immeuble, connus le créancier n'est présumé avoir payé que pour conserver le gage commun. , 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. , . . 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de se$ ,deniers les dettes de lasuccessiou.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...fondement de la subrogation. 2.° Suivant l'article 1251 , la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Sans doute l'usufruitier n'est pas personnellement codébiteur de la dette qu'il rembourse... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3™. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...prix de son acquisition nu paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; ctau profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou...d'autres , au paiement de la dette, avait intérêt a l'acquitter. n Le sieur Fleury aurait donc été subroge" de plein droit aux droits du sieur de Frondcville... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...encore et plus particulièrement sur l'art. ia5i, qui déclare la subrogation acquise de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Sur ce débat, jugement du ar juillet 1826 qui prononce en ces termes : — Attendu que les 16,000... | |
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Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. 
