...chap. i,§. 4,n°. 487.) Ces principes ont été consacrés par le Code Civil, qui dispose : art. 1239- «Le paiement doit être fait au créancier ou à...par justice , ou par la loi, à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si...

...créancier eu à quelqu'un ayant pouvoir «le lui ; ou qui 548 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable , si...

...ou" bui n'élait pas capable ii, |. , *•, , f * ., , *:. • , . •• / i '* de lahener. . 123g. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. * Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir dq recevoir pour le créancier, est valable, si...

...accepter une donation (art. 933 et 936.) Tout paiement qui doit être fait au créancier peut l'être à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est néanmoins valable...

...n», i55. Article 1 23g. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pm\' voir de lui , ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui u'auruit pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est , si celui-ci...

...héritiers et tous ceux qui ont succédé à sa créance, même à titre singulier. Le paiement (i289) doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier n'est valable et...

...par relui qui n'en était рае propriétaire ou qui n'était раз capable de, t'aliéner. 1289. Le paiement doit être fait au créancier , ou .à quelqu'un ayant pouvoir de lui , «u uni «oit autorisé par justice | ou par la loi a recevoir pour lui. — Le paiement {ait à...

...écouté, ou qu'il en ait été évincé, ou qu'il offre de la rendre au débiteur. III. Selon l'art. 1289 du Code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui; mais le paiement est nul, s'il est fait sur uu faux pouvoir. C'est au débiteur à s'assurer si le...

...deux règles que le Code INapoléon exprime en ces ternies : * Voyez note sur l'art. 144TOMK n. :a Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui(i). Le paiement fait au créancier n est point valable s'il étoit incapable de le recevoir, à...

...été fait par celui qui n'en était pas propriétaire, ou qui n'était pas capable de l'aliéner. V. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un...autorisé, par justice ou par la loi, à recevoir pour lai. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier , est valable...