De la discipline dans la magistrature

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A. Durnad et Pedone-Lauriel, 1894 - 164 pages
 

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Page 117 - Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. 175. Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...
Page 61 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Page 112 - La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de...
Page 66 - Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite.
Page 40 - Néanmoins les juges et officiers du ministère public pourront, après un mois d'absence, être requis par le procureur général de se rendre à leur poste; et, faute par eux d'y revenir dans le mois, il en sera fait rapport au grand-juge, qui pourra proposer à l'Empereur de les remplacer comme démisionnaires.
Page 146 - Les tribunaux de première instance instruiront le premier président et le procureur général de la cour impériale , des reproches qu'ils se croiront en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de l'arrondissement , soit auprès de ces tribunaux , soit auprès des tribunaux de police.
Page 23 - De donner aux juges des tribunaux de district, et des tribunaux criminels, ainsi qu'aux juges de paix et de commerce, tous les avertissements nécessaires, de les rappeler à la règle, et de veiller à ce que la justice soit bien administrée...
Page 67 - L'application des peines déterminées par l'article 5o ci-dessus sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix, ou d'un juge de police de leur arrondissement. Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales ou d'assises ou spéciales, l'application sera faite par les eeurs impériales en la chambre du conseil.
Page 89 - ... qu'aux conséquences de ces faits sur la considération du fonctionnaire et sur la dignité du corps dont il est membre; c'est-à-dire, à cet effet moral qui, à la différence du fait dont il découle, a un caractère successif et permanent...
Page 34 - Si l'avertissement .reste sans effet, le juge sera soumis, par forme de discipline, à l'une des peines suivantes, savoir: La censure simple; La censure avec réprimande ; La suspension provisoire.

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