 | France - France - 1725 - 428 pages
...XXXI. Le porteur d'un Biliet nego* cié fera tenu de faire fes diligences contre le débiteur dans dir jours , s'il eft pour valeur reçue en deniers , ou...qui auront été fournies , ou qui le devront être ; et dans trois mois, s'il eft pour marchandife ; ou autres effets. Et feront les délais comprez du... | |
 | Jacques Savary - Commercial law - 1753 - 850 pages
...l'Article XXXI. porte, que le porteur d'un billet négocié fera tenu de faire fes diligences contre le débiteur, dans dix jours, s'il eft pour valeur reçue en deniers comptans. Or cette diligence dont parle l'Article n'eft autre chofe qu'une fimple fommation que doit... | |
 | Philibert-Joseph Masson - Commerce - 1760 - 416 pages
...païables:;à la volonté du PorTera tenu de faire fe* diligences contre le Débiteur , dans dix jours , 5'i! eft pour valeur reçue en Deniers ou en Lettres de Change qui auront été fournies, ou qui je devront être ; & dans trois mois , s'il eft pour Marchandifes ou autres Effets :& feront les délaie... | |
 | Honoré Lacombe de Prézel - Commerce - 1761 - 474 pages
...pareil bille: eft tenu de faire les diligences contre le débiteur ; dans dix jours , fi ce billet eft pour valeur reçue en deniers ou en lettres de...qui auront été fournies ou qui le devront être ; dans trois mois , s'il eft pour marchandifes ou autres effets , & les délais doivent être comptés... | |
 | M. de La Porte (Mathieu) - Accounting - 1783 - 784 pages
...d'un Billet négocié fera tenu de faire fes diligences contre le Débiteur dans dix jours , s'il efl pour valeur reçue en deniers , ou en Lettres de Change...qui auront été fournies ou qui le devront être ,• & dans trois mois s' il efl pour Marchandijès ou autres effets ; & feront les délais comptés... | |
 | France - France - 1822 - 570 pages
...d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers, ou en lettres de change...qui auront été fournies, ou qui le devront être ; et dans trois mois, s'il est pour marchandise, ou, autres effets. Et seront les délais comptés... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...négocié (i) sera tenu de faire ses diligences (2) contre le débiteur dans dix jours (3), s'il est pour valeur reçue en deniers, ou en lettres de change...qui auront été fournies ou qui le devront être ; et dans trois mois , s'il est pour marchandise (4)' ou autres effets; et seront les délais comptés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours , s'il est pour valeur reçue en deniers , ou en lettres de change...qui auront été fournies , ou qui le devront être ; et dans trois mois, s'il est pour marchandise ou autres effets. Et seront les délais comptés du... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers, ou en lettres de change...qui auront été fournies ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour marchandise ou mitres effets; et seront les délais comptés du lendemain... | |
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Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour... 