 | France - France - 1725 - 428 pages
...auront figné . des Lettres ou Billets de Change , je "Des ti'lets de youiiont être contraint* pat corps , enfemble ceux qui y auront mis leur Aval , qui auront promis d'en foûrnir avec remifo de p'acc en place : qui auioin fait des l'n.lncfles poi;i Lettres de Change à... | |
 | M. de La Porte (Mathieu) - Accounting - 1783 - 784 pages
...auront figné des Lettres ou Billets de Change , pourront être contraints par corps , enfemble ceux qui auront mis leur Aval, qui auront promis d'en fournir...des promeffes pour Lettres de Change à eux fournies , ou qui le devront être ; entre tous Négocians ou Marchands qui auront figné des Billets pour valeur... | |
 | France - France - 1822 - 570 pages
...Ceux qui auront signé des lettres ou billets de change, pourront être contraints par corps; ensemble ceux qui y auront mis leur aval, qui auront promis d'en fournir, avec remise de place en place, qui auront fait des promesses pour lettres de change à eux fournies , ou... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...Ceux qui auront signé des lettres ou billets de change pourront être contraints par corps,. ensemble ceux qui y auront mis leur aval, qui auront promis d'en fournir, avec remise de place en .place , qui auront fait des promesses pour lettres de change à eux fournies, ou... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...auront signé des » lettres ou billets de change POURRONT ÊTRE » CONTRAINTS PAR CORPS ; ensemble ceux qui » y auront mis leur aval , qui auront promis » d'en fournir avec remise de place en place, » qui auront fait des promesses pour lettres » de change à eux fournies... | |
 | Jules Levieil de la Marsonnière - 1843 - 354 pages
...auront » signé des lettres ou billets de change pourront être coni• traints par corps ; ensemble ceux qui y auront mis leur » aval, qui auront promis d'en fournir avec remise de » place en place, qui auront fait des promesses pour » lettres de change à eux fournies... | |
 | Claude Joseph de Ferrière - Customary law - 2008 - 1730 pages
...» ou Billets de change , pourront être contraints » par corps ; enfemble ceux qui y auront mis y> leur aval , qui auront promis d'en fournir, avec » remife de place en place , qui auront fait des » promefles pour Lettres de change à eux four» nies ou qui le devront être , entre tous Négo»... | |
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Ceux qui auront signé des lettres ou billets de change pourront être contraints par corps,. ensemble ceux qui y auront mis leur aval, qui auront promis d'en fournir, avec remise de place en .place , qui auront fait des promesses pour lettres de change... 