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1re.

Limite

(de Texportation des grains et farines....
(du froment ... au-dessous de..
(de l'importation du seigle et du maïs.. idem.....

de l'avoine....

idem.....

Haut-Rhin.... Mulhausen....21 75 13f 51c
Bas-Rhin..... Strasbourg...

75c13f

29

20.

12.

8.

7 59

Nord...

Bergues.

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Limite

4 CLASSE.
CLA

(de l'exportation des grains et farines...

du froment.. an-dessous de.

de l'importation du seigle et du maïs.... idem...........
(de l'avoine............

idem..

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ARRÊTÉ par nous, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au départeme

de l'intérieur.

A Paris, le 31 Janvier 1831,

Signé MONTALIVE

No 992.

ORDONNANCE DU ROI portant Concession de l'entreprise relative au Desséchement des marais de la vallée d'Anglure (Marne).

A Paris, le 14 Janvier 1831.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur;" Yu les plans, devis et détail estimatif sommaire, dressés sous la date du 12 juillet 1829, des ouvrages à exécuter pour opérer le desséchement des marais d'Anglure, arrondissement d'Epernay, departement de la Marne;

Vu la soumission présentée le 15 octobre suivant par la compagnie générale de desséchement, pour obtenir la concession du desséchement desdits marais, moyennant les quatre cinquièmes de la plus-value qui résultera des travaux dudit desséchement;

Vu l'avis du préfet du département de la Marne, du 18 noût 1810;

Vu l'affiche et le procès-verbal dressé le 12 juillet 1830, constatant la mise en demeure des propriétaires et communes intéressées pendant le délai d'un mois;

Vu les transactions passées avec les communes de VilleneuveSaint-Vitre, Queudes, la Chapelle-Lasson, Marsangis, Allemanche, Lannay, Anglure et Villevotte;

Vu la demande de la commune de Sover tendant à obtenir la concession de la partie desdits marais qui lui appartient;

Vu la pétition par laquelle les habitans de la commune de SaintQuentin-le-Verger réclament contre le desséchement projeté; Va les avis du conseil général des ponts et chaussées des 7 novembre 1829, 1er juin et 31 août 1830;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONs ce qui suit:

ART. 1. La cession de l'entreprise relative au desséchement des marais de la vallée d'Anglure, sur le territoire des communes de Queudes, Villevotte, Villeneuve-Saint-Vitre, Sint-Quentin-le-Verger, Alemanche, Lannay, la ChapelleLasson, Marsangis et Anglure, arrondissement d'Épernay, partement de la Marne, est faite à la société Thurninger, Danse, Rauch et compagnie.

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2. Les travaux seront exécutés dans un délai de deux ans, conformément aux plans et devis dressés sous la date du 12. juillet 1829 par l'ingénieur en chef du département, et adoptés par le directeur général des ponts et chaussées le

30 novembre suivant.

3. Les transactions passées entre la société et les conseils municipaux des communes de Villeneuve, Queudes, la Chapelle- Lasson, Marsangis, Allemanche, Lannay, Anglure et Villevotte, les 20, 23, 27, 29 septembre, 4 octobre 1829, 25 janvier et 30 avril 1830, sont homologuées.

La compagnie ne pourra disposer des terrains à ellé concédés par lesdites transactions qu'après l'entier achèvement et la réception des travaux : ces transactions demeureront annexées à la présente.

4. Pour indemniser la compagnie concessionnaire de ses dépenses, elle recevra les quatre cinquièmes de la plus-value qu'obtiendront par suite du desséchement tous les terrains appartenant, soit à des communes, soit à des particuliers qui n'ont point traité avec elle.

5. Conformément à l'article 7 de la loi du 16 septembre 1807, il sera procédé immédiatement aux estimations de la valeur actuelle des terrains; il sera formé en conséquence un syndicat de sept membres, à l'effet de nommer les experts qui devront procéder auxdites estimations.

Les concessionnaires ne pourront commencer aucuns travaux avant que ces estimations aient été terminées.

6. Il sera nommé par nous une commission spéciale pour connaître de toutes les difficultés qui pourraient s'élever relativement au desséchement dans le cercle déterminé par ladite loi. 7. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

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ORDONNANCE DU Roi qui approuve l'Adjudication

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de la construction d'un Pont sur la Durance à Rousset, commune de Lespinasse (Hautes-Alpes).

A Paris, le 14 Janvier 1831.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous préscns

et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu le cahier des charges de la construction d'un pont en charpente sur la Durance à Rousset, dans la commune de Lespinasse, département des Hautes-Alpes, moyennant la concession temporaire d'un péage;

Vu le tarif des droits à percevoir, lesdits cahier des charges et tarif approuvés le 9 janvier 1830 par le ministre de l'intérieur;

Vu le procès-verbal des opérations faites le 11 mars suivant à la préfecture du département des Hautes-Alpes, pour parvenir avec publicité et concurrence à l'adjudication de cette entreprise; Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1". L'adjudication de la construction d'un pont en charpente sur la Durance à Rousset dans la commune de Lespinasse, faite et passée le 11 mars 1830 au sieur Didier, par le préfet du département des Hautes-Alpes, moyennan la concession d'un péage sur ce pont pendant quatre-vingtdix-neuf ans, est et demeure approuvée.

En conséquence, les clauses et conditions de cette adjudication recevront leur pleine et entière exécution.

2. L'administration est autorisée à acquérir, en se conformant à la loi du 8 mars 1810, les terrains nécessaires pour établir les abords de ce pont et les raccorder avec les com

munications existantes.

3. Le cahier des charges, le tarif et le procès-verbal d'adjudication resteront annexés à la présente ordonnance,

4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

:

Signe LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Pair de France, Ministre Sécrétaire d'étatau département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

TARIF des Droits de péage à percevoir sur le Pont de Roussel.

Pour une personne chargée ou non chargée et pour un voyageur à pied......

0% 1/2.

05.

Pour un cavalier avec un cheval ou mulet, valise comprise..... 15.
Pour un åne ou ânesse chargé ou non chargé.....
Pour un cheval, boeuf ou vache passant, soit pour le commerce,
soit pour voyage....

pour

.....

Pour un cheval, boeuf ou vache passant pour aller au labour, ou tout autre motif relatif à l'agriculture.. Pour un mouton on brebis, veau, porc, bouc ou chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons,...

Lorsque les moutons, brebis, veaux, porcs, boucs, chèvres, cochons de lait, paires d'oies ou de dindons, seront en troupeau au-dessous de cinquante, le droit sera de......

07.1/3.

05.

02. 1/3.

... 02.

Lorsque les moutons, brebis, veaux, porcs, chèvres, cochons de lait, paires d'oies ou de dindons, seront en troupeau au-dessus de cinquante, le droit sera pour chaque tête des premiers animaux, ou par paire d'oies ou de dindons, &c.....

...

Lorsque ces mêmes animaux iront au pâturage, le droit sera, par chaque tête de mouton, brebis, &c., ou paire d'oies ou de dindons, de...

01. 1/2.

.. 01.

Seront exempts de la taxe le préfet et les sous-préfets en tournée, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, la gendarmerie; les militaires voyageant à pied et à cheval, en corps ou séparément, à charge de présenter un ordre de service ou une feuille de route; les courriers du Gouvernement, les facteurs ruraux et tous facteurs chargés du service de la poste aux lettres.

Paris, le 9 janvier 1830. Le Conseiller d'état, Directeur général des ponts et chaussées et des mines, signé Becquey.

APPROUVÉ. Paris, le 9 janvier 1830.

Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé MONTBEL.

Vu le 8 octobre 1830. Le Conseiller d'état, rapporteur, signé J. J, Baude.

V pour être annexé à l'Ordonnance royale du 14 Janvier 1831, enregistrée sous le n° 266.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, signé MONTALIVET.

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