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de cette suspension, ibid. · Disposition générale concernant l'organisation municipale de la ville de Paris, à laquelle il sera pourvu par une loi spéciale, ibid. (loi du 21 mars 1831, no 91.) Voyez Avocats, Avoués, Chambres de commerce, Citoyens, Commissions administratives, Comptables, Conseil de préfecture, Conseils municipaux,, Corps municipal, Cours et Tribunaux, Cultes, Ecole polytechnique, Electeurs, Electeurs tommunaux, Facultés, Fermier, Garde nationale, Juges de paix, Licen és, Maires, Notaires, Pensionnaires, Préfets, Roi, Serment, Sociétés wantes, et table alphabétique, 2o partie.

HELINS. Cas dans lesquels les orphelins des militaires des armées de terre et de mer obtiennent un secours, et durée de ce secours, 167 (loi du 11 avril 1831, no 104), 240 (loi du 18 avril 1831, n° 107).

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PARIS. Voyez Emprunt, et table alphabétique, 2o partie.

PATENTE. Ne sont point compris dans l'évaluation des loyers, pour la contribution mobilière, les locaux pour raison desquels les contribuabies paient patente, 120. — Maintien de la taxe des patentes pour 1831, et node de perception des droits fixes et des droits proportionnels, 125 kidu 26 mars 1831, no 96 ). —La patente confère le droit électoral, -La patente est comptée aux médecins et chirurgiens des hôpitaux et des établissemens de charité pour établir leurs droits électoraux, ibid. -Epoque à laquelle la patente doit avoir été prise pour compter dans le cens electoral, 180. Disposition transitoire à ce sujet, 196 (loi du

178.

19 avril 1837, no 105).

PATEURS. VOTEZ Receveurs généraux.

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PENSION. VOTEL Pensionnats. PENSIONS. Voyez Caisse du sceau, Retenue, et table alphabétique, 2o partie. PENSIONS de l'armée de mer. Amélioration des pensions accordées aux oficiers des corps de la marine réformés de 1814 à 1817, 129. Base de ces pensions et de celles des veuves, 130. Cas dans lesquels les officiers de marine ne sont point admis à jouir de ces pensions, ibid. — Délai au-delà duquel les réclamations de pensions ne sont plus admises, 131 (loi du 30 mars 1831, no 97). — Conditions à remplir par les marins et par les militaires des autres corps de la marine pour l'obtention de la pension de retraite par ancienneté de service, 233. · Admission des services dans l'armée de terre, 234. — Cas dans lequel les services civils sent comptés, ibid. — Exclusion des années d'inactivité avec jouissance d'une pension de retraite, ibid. - Cas dans lesquels les années de campagne seront comptées en sus des services effectifs, 235. Cas dans lequel les services seront comptés pour moitié en sus de leur durée effective, ibid. Dispositions concernant la supputation des services faits en temps de guerre à bord d'un bâtiment armé en course, du temps de captivité, du service sur les bâtimens ordinaires du commerce, ibid.-Comment est compté le service fait à l'âge de dix à scize ans, ibid. Dispositions concernant la supputation des années de campagne, 236.- - Fixation

de la pension par ancienneté de service, ibid. Cas dans lesquels blessures et les infirmités donnent droit à une pension de retraite, 2. - Fixation de cette pension, 238. Cas dans lesquels les veuves orphelins ont droit à une pension, 239.- Fixation de cette pension, 2.

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Dispositions concernant les pensions des magistrats et fonctionnai civils des colonies, ibid. — Dans les cas non prévus par la présente 1 les pensions ne peuvent être accordées que par une autre loi, 242. Formalités à remplir en cas de pourvoi contre la liquidation d'une pensi ibid. Cas dans lesquels l'obtention ou la jouissance des pensions suspendue, ibid.; où elles sont passibles de retenues, 243.- Dispo tions transitoires concernant la navigation faite sur les bâtimens de l'E antérieurement à la présente lor, et les officiers du génie maritime et ingénieurs hydrographes qui ne sont point élèves de l'école polytec nique, ibid. — Réserve à l'égard des services antérieurs à la présente I 244. Dispositions relatives aux pensions dont la liquidation est suspens depuis l'ordonnance du 10 octobre 1829, 244.—— -Les dispositio des articles 35 et 36 de la présente ordonnance ne sont point applicab aux pensions accordées en vertu de la loi du 30 mars 1831, 245. Tarif des pensions pour l'armée de mer, 246 (loi du 18 avril 1831, no 10 Voyez Blessures, Cécité, Cumul, Ecole navale, Ecole polytechniqu Orphelins, Veuves.

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PENSIONS de l'armée de terre. Crédit extraordinaire pour servir à l'inscri tion des pensions militaires à liquider au-delà des crédits fixés par la du 20 jain 1827, 43. Mode de liquidation de ces nouvelles pension ibid. Les arrérages ne pourront remonter au-delà du 1er janvier 183 ibid.Suspension de toute liquidation demandée en vertu des ordo nances des 31 mai 1914 et 1er août 1815, ibid. — Confirmation des pe sions inscrites en vertu de l'ordonnance du 10 octobre 1829, 44 (loi ‹ 15 mars 1831, no 89 ). — Conditions à remplir par les militaires de l'a mée de terre pour l'obtention de la pension de retraite par ancienneté service, 161. Admission des services dans l'arinée de mer, ibid. Cas dans lequel les services civils sont comptés pour l'obtention d cette pension, ibid. Règles d'après lesquelles les années de campagn seront comptées en sus des services effectifs, 162.- Cas dans lesque les services seront comptés pour moitié en sus de leur durée effective ibid. Dispositions concernant la supputation des années de campagne 163. Fixation de la pension par ancienneté de service, d'après nombre d'années de service effectif, les années de campagne et le grade Augmentation de la pension en faveur des officiers, sous-officier caporaux et brigadiers ayant douze ans de grade, ibid. -Cas dans les quels les blessures et les infirmités donnent droit à la pension de retraite 164.- Fixation de ces pensions, 165. - Cas dans lesquels les veuves orphelins ont droit à une pension, 166.- Fixation de cette pension, 16' Dans les cas non prévus, les pensions ne peuvent être accordées qu par une loi, ibid. Toute pension militaire est viagère, 168.lités à remplir en cas de pourvoi contre la liquidation d'une pension ibid.-Cas dans lesquels Tobtention ou la jouissance des pensions e suspendue, ibid.; où elles sont passibles de retenues, ibid. Dispos

163.

- Form

tions transitoires concernant la supputation des services antérieurs à la promulgation de la présente loi, 169.-Dispositions restrictives à l'égard des services admis par les ordonnances des 25 et 31 mai 1814, et à l'égard des officiers d'artillerie, du génie et des ingénieurs géographes, ibid. — Réserve établie à l'égard des militaires de l'ex-garde royale, de la ci-devant maison militaire, des divers corps spéciaux et de l'intendance militaire, 170. — Délai dans lequel ils doivent faire valoir leurs droits, ibid. -Suppression des retenues exercées sur les pensions civiles et militaires et sur les traitemeus des membres de la Légion d'honneur au profit de Thôtel des invalides, ibid. — Tarif des pensions pour l'armée de terre, 172 et suiv. (loi du 11 avril 1831, no 104.) Voyez Blessures, Cécité, Cumul, Ecole polytechnique, Gendarmes, Marins, Orphelins,

Veuves. PENSIONNAIRES. Sont appelés à l'assemblée des électeurs communaux les anciens fonctionnaires de l'ordre administratif et judiciaire, les officiers de terre et de mer jouissant d'une pension de retraite, ainsi que les employés des administrations civiles et militaires jouissant d'une pension de retraite de six cents francs et au-dessus, 51 (loi du 21 mars 1831, no 91).— Faculté accordée aux militaires de cumuler leur pension de retraite avec la solde d'activité des grades qu'ils auront obtenus dans les corps détachés de a garde nationale, 105 (loi du 22 mars 1831). — Conditions auxquelles les officiers de terre et de mer jouissant d'une pension de retraite sont appelés à voter aux élections de la Chambre des Députés, 178 (loi du 19 avril 1831, no 105 ). Voyez Liste civile (Ancienne), Pensions, table phabétique, 2e partie.

PESSIONNATS. Ne sont point compris dans l'évaluation des loyers pour la contribution mobilière les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats, 120 (loi du 26 mars 1831, no 96). — Cas dans lequel le montant du droit de diplôme est compté aux chefs d'institution et aux maitres de pension pour établir leurs droits électoraux, 178.Disposition transitoire à ce sujet, 196 (loi du 19 avril 1831, no 105 ). PERCEPTEURS. Ils assistent les maires dans la révision des listes électorales, 182.-Pieces qu'ils sont tenus de délivrer, moyennant une rétribution, à toute personne portée au rôle ou inscrite sur les listes électorales, 188 (loi du 19 avril 1831, no 105). — Fixation des frais de perception des trente centimes ajoutés au principal de la contribution foncière pour 1831, 211 (loi du 18 avril 1831, no 106).

PERE. Les contributions des biens de ses enfans mineurs lui comptent pour établir ses droits électoraux, 179 ( loi du 19 avril 1831, no 105). PETIT-FILS. Voyez Veuves.

PETIT-GEN DRE. Voyez Veuves.

POLICE. Voyez Crédits.

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PORTS. Sont dispensés du service de la garde nationale les ouvriers des ports, 66 (loi du 22 mars 1831, no 92). Voyez Emprunt, et table alphabétique, 2e partie,

POSTILLONS. Voyez Facteurs.

PRÉFETS. Ils peuvent suspendre de leurs fonctions les maires et adjoints, Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers

48.

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59.

79.

de préfecture, ne peuvent faire partie des conseils municipaux, 53. Les préfets et sous-préfets prescrivent la convocation extraordinair du conseil municipal, 54. — Cas dans lequel le préfet déclare démission naires les membres de ce conseil, ibid. — Cas dans lesquels il déclare 1 nullité d'une délibération et l'illégalité d'une réunion, et pronouce 1 suspension d'un conseil municipal, 55. - Il prononce sur l'appel form contre la décision des maires, en ce qui concerne la formation des liste des électeurs communaux, 57,- Il peut diviser les électeurs en sections Il défère au conseil de préfecture les opérations des assemblée des électeurs communaux qu'il estime entachées de nullité, 60 (loid) 21 mars 1831, no 91 ). — De l'autorité des préfets et sous-préfets sur le gardes nationales, 64.- - Des grades et emplois de la garde national auxquels ils nomment, 79.- Cas dans lequel les sous-préfets sont chargé de faire reconnaître l'officier commandant une compagnie ou un bataillon - De l'intervention des préfets et sous-préfets dans le cas de suspen sion d'un officier, 80.- De leur coopération à l'ordre du service ordinaire aux revues et aux exercices, 82 et 83;- — au réglement des dépenses ordi naires et extraordinaires de la garde nationale, 84 et 85; — à la forma tion des conseils de discipline, et au choix des officiers-rapporteurs e secrétaires près ces conseils, 90.- Cas dans lesquels ils peuvent requéri des détachemens de la garde nationale, 97.- - Limites de la durée di service de ces détachemens, sur la réquisition du sous-préfet et du préfet 98 (loi du 22 mars 1831, no 92 ). Sont soumis à l'approbation du pré fet, 1o l'état des individus soumis à la taxe personnelle ou exempts de cette contribution, 112; - les délibérations des conseils municipaux qui on exempté de la contribution mobilière, 119. Le préfet arrête la matric et autorise Is confection du rôle de cette contribution, 121.- Il transme sans fr iu Gouvernement les recours en matière de contributions directes, 126 (loi du 26 mars 1831, no 96). — Le préfet désigne ur agent de l'administration des domaines et un expert pour assister à l'esti mation des propriétés qui doivent être occupées pour travaux de fortifications, 134.- Acte de vente entre le préfet et le propriétaire dépossédé qui a accepté les offres de l'administration, 136 (loi du 30 mars 1831, no 8). — Formalités à remplir par les préfets et sous-préfets pour révision des listes électorales, 182 et suiv. Incompatibilité des fonctions de préfet et de sous préfet avec celles de député, 194 (loi du 19 avril 1831, no 105), Voyez table alphabétique, 2o partic.

151.

la

PRÉPOSÉS. Voyez Douanes. PRESSE. Renvoi facultatif des délits de la presse devant les cours d'assises, Formalités à remplir pour la comparution du prévenu et pour la validité de la poursuite, ibid.— Délai au-delà duquel le prévenu est juge par défaut, 152. Formalités à remplir pour former opposition à l'arrêt par défaut, ibid. - Cas dans lequel cet arrêt est définitif, ibid.-Formes et délais à observer en cas de saisie, ibid. (loi du 8 avril 1831, no 101.) PRINCIPAUX locataires. Voyez Appartemens garnis, Déménagement. PROCUREURS du Roi. Voyez Procureurs généraux.

PROCUREURS généraux. Ne peuvent être élus députés par le college électoral de l'arrondissement compris dans le ressort de leurs fonctions les

procureurs généraux et les procureurs du Roi, 194. —

Délai dans lequel ils peuvent être élus après avoir cessé leurs fonctions, ibid.- Disposition transitoire à ce sujet en cas d'élections en 1831, 198 (loi du 19 avril 1831, n® 105 ).

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PROPRIÉTAIRES. En cas d'expropriation ou d'occupation temporaire pour travaux de fortifications, les propriétaires ou leurs ayant-cause sont présens à l'expertise, et peuvent se faire assister d'un expert ou arpenteur, 134.— Fixation, par le tribunal, des indemnités de déménagement et de dépossession qui leur sont allouées en cas de non-acceptation, de leur part, des offres de l'administration, 136. — Réglement des indemnités qui leur sout dues pour location ou détérioration des terrains occupés temporairement, 138 (loi du 30 mars 1831, no 98). Cas dans lequel ils ne paient que moitié des trente centimes ajoutés au principal de la contribution foncière de 1831, 211 (loi du 18 avril 1831, no 106). Voyez Appartemens garnis, Contributions directes, Déménagement, Elections, Fermier.

QUAIS. Voyez Emprunt.

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RECENSEMENT. Voyez Conseils de recensement, Contributions directes. RECEVEURS généraux. Incompatibilité des fonctions de receveurs généraux, de receveurs particuliers et de payeurs, avec les fonctions de député, 194 loi du 19 avril 1831, no 105). Il n'est alloué aucuns frais aux receveurs généraux et particuliers pour la perception des trente centimes ajoués au principal de la contribution foncière pour 1831, 211 (loi du 18 acri 1831, no 106).

RECEVECES particuliers. Voyez Receveurs généraux.

RECLAMATIONS. Formalités à remplir par les contribuables surtaxés ou omis zu réle des contributions, 124. Cas dans lesquels ces réclamations ne sont point assujetties au droit de timbre, 125.- Cas dans lesquels le réclamant peut demander l'expertise et nommer un expert, et le conseil de préfecture ordonner une contre-vérification, ibid. (loi du 26 mars 185,, no 96.) — Dispositions concernant les réclamations sur la formation des listes électorales, 184.- Formalités à remplir lorsqu'elles sont présentées par des tiers, 185.- Elles peuvent être portées devant la cour royale par la partie intéressée, 187.- Dispositions transitoires relatives aux réclamations sur la liste additionnelle dressée en 1831, conformé ment à la présente loi, 196 et suiv. ( loi du 19 avril 1851, no 105.) Voyez Jury de révision.

REMISES. Voyez Retenue.

REMPLACEMENT. Il est interdit pour le service ordinaire de la garde nationale, si ce n'est entre proches parens, 71.- Le garde national remplacé à l'armée n'est pas dispensé du service de guerre de la garde nationale, 103. Faculté de se faire remplacer pour ce service, en répondant de son remplaçant, ibid.— Obligation pour le garde national remplacé pour

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