 | France - Law - 1810 - 820 pages
...au plus , et ; dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix au moins et vingt ans au plus. i le délit a été commis par le père ou la mère , le couesera de plus privé des droits et avantages k lui accordés a personne et les biens de l'enfant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...cinq ans au plus; et cent dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix aumoins , et vingt ans au plus. » Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera , de plus, privé de» droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant, par le Code Napoléon,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ans au plus ; er ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père...droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I**,lrtTe'IX., de la Puissance paternelle. Dans tous... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dent il est parlé au second paragraphe , pendant Îix *ш au moins et vingt ans au plus. — Si lu délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de pfo: privé «les droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...ans au moins et vingt ans au plus ( i"§ ). Si le délit a été commis par le père ou la Micrr , le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ans au plus; et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père...droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I.cr, titre IX , delà puissance paternelle. Dans tous... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...cinq ans au plus, et ceux dont il est parle au second paragraphe, pendant dix ans au moins et v mi ans au plus. , • . Si le délit a été commis par le...privé des droits et avantages à lui accordés sur h personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle*... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ans au plus , et ceux dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père...droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père...droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ans au plus , et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt,ans au plus. Si le délit a été commis par le père...coupable sera de plus privé des droits et avantages ù lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I", titre IX.,... | |
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Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. 
