Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale |
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Des Exceptions de Procédure En Matière Civile Et Commerciale... A. Joccoton No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
acte action arrêt article auteurs autorisation bénéfice de discussion bunal caution ception Chauveau chose jugée Code de procédure Code judiciaire Code Napoléon communication de pièces compétence connexité conseil de famille conséquence contestation cour d'appel cour de cassation cour suprême créan créancier d'appel déchéance décision déclinatoire défendeur défenses au fond délai demande en renvoi demandeur deur devant le tribunal disposition doctrine doit effet état de cause exception dilatoire exceptions péremptoires femme fidejusseur fins de non-recevoir forclusion forme formelle frais garantie hypothèque juge de paix juridiction jurisprudence justice l'action l'art l'article l'autorisation l'étranger l'exception l'héritier l'incompétence l'instance l'ordre public lative législateur litispendance magistrats mandeur matière ment mineur motifs nullité péremptoire d'instance Pigeau plaider plaideurs pourvoir première instance prescription principe procès proposée qualité raison règlement de juges renoncer résulte SECTION serait seul Souesme statuer suivant suprà tence tiers détenteur tion tribunal civil tribunal de commerce tribunaux saisis Troplong
Popular passages
Page 74 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 308 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 318 - L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer; 2° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité.
Page 344 - L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge, conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Page 114 - Lorsqu'une partie aura deux parents ou alliés, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré dans une cour...
Page 307 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 180 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 156 - La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers.
Page 199 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 344 - ... dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable pour le faire, et quarante jours pour délibérer ; ce qui sera réglé sommairement. — L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ci.dessus...