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" Gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés, fera immédiatement procéder à une enquête, et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine... "
Histoire de huit ans: 1840-48 faisant suite à l'histoire de dix ans par ... - Page 458
by Elias Regnault - 1851
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...l'intermédiaire des ambassades respectives , le gouvernement eln pays aii(|iiel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés fera...enquête; et, si la validité de la plainte est reconnue , il fera payer au capitaine , à l'armateur, on a toute autre personne intéressée dans l'armement...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1837 - 956 pages
...aiujiiel appartiendra l'otlîcier à qui des abus on vexations seront imputés fera immédiati'iueut procéder à une enquête; et, si la validité de la plainte est reconnue , il fera payer au capitaine , à l'aruiateur, ou à toute autre personne intéressée dans r.-iriiirinciii...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1833 - 638 pages
...l'intermédiaire des ambassades respectives , le gouvernement du paya auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés, fera...enquête, et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer an capitaine, à l'armateur oui tout autre personne intéressée dans l'armement ouïe...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833 - 772 pages
...l'intermédiaire des ambassades respectives , Je gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés , ' fera...immédiatement procéder à une enquête, et si la validité1' de la plainte est reconnue, il fera payer nu capitaine, à l'armateur ou à toute autre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pages
...l'intermédiaire des ambassades respectives, le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés , fera...enquête, et, si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine, à l'armateur ou à toute autre personne intéressée dans l'armement ou...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 974 pages
...respectives , le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus pu vexaticn« seront imputés, fera* immédiatement procéder à...enquête; et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine, a l'armateur, ou a toute autre personne intéressée dans l'armement ou...
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Annuaire historique universel, Volume 16

Europe - 1834 - 970 pages
...le gouvernement du pays auquel appartiendra l'oflicierà qui des abus ou vexations seront impulés, fera immédiatement procéder à une enquête; et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine, à l'armateur, ou à tonte autre personne intéressée dans l'armement...
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Annuaire historique universel

Europe - 1837 - 950 pages
...l'intermédiaire des ambassades respectives , le gouvernement du pnys auquel appartiendra l'otlicier à qui des abus ou vexations seront imputés fera...enquête; et, si la validité de la plainte est reconnue , il fera payer au capitaine , à l'armateur, ou à toute nuire personne intéressée dans l'armement...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...l'intermédiaire des ambassades respectives, le gouvernement du pays auquel appartiendra 1 officier à qui des abus ou vexations seront imputés fera...procéder à une enquête, et, si la validité de la plaint« est reconnue, il fera payer au capitaine, a l'armateur, ou à toute autre personne intéressée...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ambassades respettives, le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou veialion' seront imputés fera immédiatement procéder à une enquête, et, si la validité de lapte* est reconnue, il fera payer au capitaine' » l'armateur, ou à toute autre personne intéressée...
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