 | France - 1833 - 772 pages
...à son gouvernement à l'appui de la demande en doinmages-intétcls qu'il croira devoir former. Il est entendu que, si un cas de force majeure empêche...sa déclaration . celle-ci pourra être faite par l'armateur on par loutc autre persônne intéressée dans l'armement ou dans le chargement cfu navire.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1833 - 638 pages
...une à son gouvernement à l'appui de la demande en dommagesintérêts qu'il croira devoir former. Il est entendu que, si un cas de force majeure empêche...capitaine de faire sa déclaration, celle-ci pourra être laite par l'armateur ou par tout autre personne intéressée dans ï'ar moment ou dans le chargement... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...à son gouvernement à l'appui de la demande en dommages-intérêts qu'il croira devoir former. II est entendu que, si un cas de force majeure empêche...faire sa déclaration, celle-ci pourra être faite par l'armateur ou par toute autre personne intéressée dans l'armement ou dans le chargement du navire.... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...à son gouvernement à l'appui de la demande en dommages-intérêts qu'il croira devoir former. 11 est entendu que, si un cas de force majeure empêche...faire sa déclaration, celle-ci pourra être faite par l'armateur ou par toute autre personne intéressée dans l'armement ou dans le chargement du navire.... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...gouvernement, a l'appui de la demande en dommages-intérêt« qu'il qu'il croira devoir former. 11 est entendu que si un cas de force majeure empêche...sa déclaration . celle-ci pourra être faite par l'armateur, on par toute autre personne intéressée dans l'armement ou ilans le chargement du navire.... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...«on gouvernement, a l'appui de la demande en dommages-intérêts qu'il qu'il croira devoir former. 11 est entendu que si un cas de force majeure empêche...faire sa déclaration, celle-ci pourra être faite par l'armateur, ou par toute autre personne intéressée dans l'armement ou dans le chargement du navire.... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...l'appui île la demande en dommages-intérêts qu'il qu'il croira devoir former. Il est entendu que >i un cas de force majeure empêche le capitaine de faire sa déclaration, celle-ci pourra être faite par l'armateur, ou pnr toute autre personne intéressée dans l'armement ou dans le chargement du navire.... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...son gouvernement, à l'appui de la demande en dommages et intérêts qu'il croira devoir former. II est entendu que, si un cas de force majeure empêche...faire sa déclaration, celle-ci pourra être faite par l'armateur ou par toute autre personne intéressée dans l'armement ou dans le chargement du navire.... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...majeur* entpi'çlie le capitaine de faire H déclaration , celle-ci pourra être laite par l'armateur on par toute autre personne intéressée dans l'armement...chargement du navire. Sur la transmission officielle d'un* expédition du procès-verbal ci dcsow mentionné, par l'intermédiaire des ambassades respectives... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...demande en dommages et intérêts qu'il croira devoir former. Il est entendu que, si un cas de forre majeure empêche le capitaine de faire sa déclaration , celle-ci pourra être faite par l'ar mateur ou par toute autre personne intéressée dans l'armement ou dans le chargement du navire.... | |
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... ou par toute autre personne intéressée dans l'armement ou dans le chargement du navire. Sur la transmission officielle d'une expédition du procès-verbal ci-dessus mentionné... 
