 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...constatés , parut suffisant pour déterminer le tribunal de première instance de Bruxelles à commettre un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur en interdiction.. L'administration provisoire fut confiée à Zegherst'Kint. Appel sous le nom de Jean-Baptiste... | |
 | 1803 - 336 pages
...après le premier interrogatoire , le tribunal saisi de la demande peut , s'il ya lieu , commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur ; mais après le jugement définitif, cette administration provisoire cesse , il faut un tuteur et... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, Te tribunal commettra, s'il » ya lieu , un administrateur provisoire, pour prendre...défendeur. Art. 498. » Le jugement sur une demande ers interdiction ne pourra » être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...l'a commis, à le révoquer? « APRÈS le premier interrogatoire, le tribunal com« mettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire « pour prendre...la personne et des biens du « défendeur ». Art. 497 ''" code civil. BERPTAKDINE DECLERCQ était dans un état habituel de fureur -, les parens négligeaient... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique ,... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il » ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin...personne •» et des biens du défendeur. Art. 498. » ta jugement sur une demande en interdiction , ne pourra » être rendu qu'à l'audience publique... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...curatoribusfurivso et aliis. 9 Article 497- Après le premier interrogatoire, Je tribunal commettra ,s'il ya lieu* un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Article 49 Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...présent à l'interrogatoire. 4g7. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...Administrateur provisoire. , ARTICLE 497 APRÈS le premier interrogatoire , le Tribun»I commetta , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. « UNE demande en interdiction peut, par sa nature, par les formes qu'elle exige, par les actes qu'elle... | |
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Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 
