 L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 217by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...civile peut être poursuivie en même temps et devant les mômes juges que l'action publique. Elle e équivalente au prix de trois mille exemplaires...n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer la poursuite de l'action civile. (Code des Délits et des Peines , art. 4 , 5 , 6 et 8. ) Ces principes,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas,...en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiiivemenrsur l'action publique intentée avinit ou pendant la poursuite de l'action civile. (Ibid.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...poursuivie en même temps et devant les mêmes Î 'uges que l'actiou publique. Elle peut aussi "èlre séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiti veinent sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...civile peut être pour-suivie en jnême tems et devant les mêmes juges que Taction publique. Elle peut aussi l'être séparément; mais , dans ce cas...sur l'action publique , intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 284 pages
...mêmes juges que l'action publique , ibid. — Elle peut l'être aussi • séparément , ibid. — Mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...sur l'action publique , intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile , ibid. — L'action de la police précède essentiellement celle de... | |
 | 1810 - 602 pages
...» peut être poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique ; elle peut » aussi l'être séparément ; mais , dans ce...est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile : i> Lelargue demande... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...que l'action publique et par-devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre... | |
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