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" Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 74
by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...publication et l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...68 du code de procédure civile est ainsi "8e- rédigé : Tous exploits seront faits a personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au. domicile...aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de fuite la copie à un voisin qui signera l'original: à ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...remise soit effectuée au domicile même de la partie assignée-, car, il est dit dans l'article cité : mais si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun do ses parens ou serviteurs , etc. Les parens ou serviteurs sont ceux [qui demeurent avec la partie,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile...la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin ne peut ou ne veut...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...coût d'icelui, a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...commerce -, Vu ledit article 68 , conçu en ces termes : ce Tous ex» ploits seront faits à personne ou domicile ; mais si » l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni au» cun de ses parens ou serviteurs , il remettra de «uile }> la copie à un voisin, qui signera...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...Bruxelles et qui est rapportée dans les décisions notables de cette cour , l'huissier , n'ayant trouvé au domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , avait remis l'assignation non au voisin , mais à sa servante , qui avait signé l'original. On attaqua...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou do» micile, mais si l'huissier ne trouve au domicile » ni la partie, ni aucun de ses parens on serviteurs, » il remettra de suite la copie à un voisin, qui si» gncra l'original ; si ce voisin...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 13

Commercial law - 1833 - 580 pages
...conformé à l'article 68 du code de procédure civile, qui veut que lorsque l'ofûcier instrumentais ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs , la copie soit remise à un voisin qui signe l'original, et, à défaut, au maire ou adjoint de la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...nullité' « prononcée par l'art. 70), seront faits à per» sonncou domicile; mais si l'huissicrne trouve » au domicile , ni la partie , ni aucun de...ou serviteurs , il remettra de suite ;< la copie à au voisin , qui signera l'original ; Graéter devait en signer l'original ; ce qu'il ji si ce voisin...
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