 L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 34by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...nous qui sommes justes. La loi du 17 ventôse an 11 , porte : Art. i4. L'étranger même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux...français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...Rés. aff.) (Altaras et compagnie contre Sturla.) LJ'ARTICLE \4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...• "'>''• "L'art. ij4 du Codé civil n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra être cité...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...131. Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | 1826 - 398 pages
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...jouira de tous les « droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra « être cité...obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...titre Ier, livre Ier, dit: « L'é- i4 « tranger peut être traduit dans les tribunaux de France « pour l'exécution des obligations par lui contractées en « France avec un Français. » La commission voudrait savoir si la disposition de cet article a également lieu lorsque les obligations... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...mobilière , l'étranger, quoique non résidant en France , peut être cité devant les trifcunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il peut l'être également pour les obligations par lui contractées avec un Français, en pays étranger.... | |
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