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" La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 115
by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...prix. SECTIOIT PREMIÈRE. De la Faculté de rachat. . \65«). La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre...principal , et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. 1660. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...SECTION PREMIERE, De la Faculté de rachat. Article 1 o5g. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre...principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article lôyS. Leg. 2 ; leg. 7 , cod. de pactis inter emptorem et vendilorem. Le g. i , cod. quando...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...vilité du prix. SECTION ir*. De la Faculté de rachat. iGSg. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre...principal , et le remboursement dont il est parlé à l'article léjS. 1660. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...du prix. SECTION TREMIERE. De la Faculté de rachat. i65g. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre...la chose Vendue, moyennant la restitution du prix piineipal et Iç remboursement dont il est parlé À l'article iGyS. 1660. La faculté de rachat ne...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose1 Tendue , moyennant la restitution du prix principal , et le remboursement dont il est parlé à l'article 167^. IDDO. La {acuité de rachat ne peut être stipulée pour nn terme excédant cinq années....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...Faculté de rachat. 1659. La facullé de rachat ou de réméré esl un pacte par lequel le vendeur ae réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal , et le reml'l LA VESTE. . rt ne peut < iir prolongé par le juge, partenant à plusieurs n'a pas < ii- dite...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...retirement. SECTION QUATRIÈME. De la faculté de rachat. LXI. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre..., et le remboursement dont il est parlé à l'art. 74. Ce pacte ne peut avoir lieu qu'à l'égard des immeubles. LXII. La faculté de rachat ne peut être...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...vileté du prix. » SECTION ire. — De la Faculté de rachat. ,6$s Art. 79. « La faculte de rachat est un pacte par lequel le « vendeur se réserve de reprendre la chose vendue , moyen n nant la restitution du prix principal, et le remboursement « dont il est parlé à l'article...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...et la vitlité du prix (1658). » Faculté de rachat. « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre...principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 (1609). » La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...n. 6; Notation, n. 34; Obligation , n. 40; Quittance, n. 76; et Réméré. RÉMÉRÉ. Rachat. Action de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts, améliorations, etc. V. 1659, 1673 C. civ. On disait aussi retrait de réméré....
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