Page images
PDF
EPUB

QUESTIONS

DE DROIT.

ERR.-GRU.

IMPRIMERIE DE H. REMY,

RUE DES PAROISSIENS, NO 232.

DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME ÉDITION,

REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDERABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procnrenr-Général à la Cour de Cassation.

[merged small][graphic][merged small][merged small][merged small][merged small]

ALPHABETIQUE

DE

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

ERREUR, ESCROQUERIE, S. I.

ERREUR. §. I. Quelles sont les Erreurs qui ne nuisent pas à la validité des contrats où elles se glissent?

V. l'article Transcription, §. 3.

S. V. Autres questions sur l'Erreur. V. les articles Doute, Ignorance, Mariage, S. 9, et Répétition de paiement.

ESCALADE. Dans quel cas un vol est-il

S. II. Des Erreurs de prénoms dans les réputé fait avec Escalade? inscriptions hypothécaires.

V. l'article Inscription hypothécaire, S. 4.

S. III. Des Erreurs de compte et de

calcul.

V. l'article Compte, §. 1.

S. IV. 1o Le légataire qui, par la demande en délivrance de son legs, a reconnu, par Erreur de droit, celui contre qui il la formait, héritier légitime du testateur, peut-il ensuite lui contester cette qualité, lorsque le prétendu héritier conteste lui-même son legs?

2o En général, celui qui, par Erreur de droit et dans plusieurs actes tant judiciaires que notariés, a reconnu telle personne pour héritière de tel défunt, peut-il ensuite lui en contester la qua

lité?

V. le plaidoyer rapporté à l'article LégiLimité, §. 5.

TOME VII.

V. le réquisitoire du 25 septembre et l'arrêt du 12 octobre 1809, rapportés au mot Vol, S. 2.

ESCROQUERIE. §. I. Un acheteur qui, par le dol de son vendeur, a été trompé sur la consistance et la valeur du bien qu'il a acheté, peut-il poursuivre, par la voie de plainte et devant les tribunaux correctionnels, la résolution du contrat de vente, et les dommages-intérêts qui peuvent lui être dus?

Cette question s'est présentée à la sixième section du tribunal de première instance du département de la Seine, jugeant en police correctionnelle; et voici le jugement qui y a été rendu le 2 floréal an 9:

« Considérant qu'en fait, le cit. Castellane, acquéreur de Charles Meat, de la terre de la Theverie, pour une somme de 44,000 francs, par un acte sous signature privée, du 4 frimaire an 9, répété par acte authentique du

I

« PreviousContinue »