Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 202
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...francs. . w , ARTICLE 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur - de Cent francs,7 et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la com..pétence...dernier ressort des tribunaux de première instance: - .,i Sur les .contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...la valeur de aoo francs. Art. a. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...de première instance, sur les contestations entre kl voyageurs et les aubergistes, pour dépenses d'hôtellerie et perles d'effets déposés dans l'auberge...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...civiles contre le défendeur , que pour une somme bien inférieure à celle de 1,000 fr, , qui est le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance ; — D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore -violé l'art. 5 du lit. 4 de la loi du 24 asût...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...profit contre le défendeur que pour une somme bien inférieure à celle de i ,uoo francs qui est le taux de la compétence en Dernier ressort des tribunaux de première instance ; » D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore violé l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août...
Full view - About this book

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837
...la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1838
...multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...
Full view - About this book

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...multiplié par cinq. • 4- Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de...dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...nouvelles règles. Art. 4- — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 f., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance, provenant du fait...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF