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" ... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 205
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...inurne sont pas contestées; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées...Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconVentionnellcs ou en compensation qui, par leur nalureouleur valeur, sont dans les limites de leur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...sont pas contestés ; 3° Desaclious relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code Civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas coutestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...mur ne sont prs contestées; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excrdant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées...ARTICLE 7. Les juges de paix connaissent de toutes Tes demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont clans...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté...des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an , et seulement lorsqu'elles seront forme'es en vertu des art. 2o5, 206...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...contestés; 5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article (ij.l CG, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne...Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas i5o fr. par an, et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des art. ao5, 206 et 207 CC Observations....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté...Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par dans la possession , ou de la recouvrer, ce qui est une chose de valeur indéterminée...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...con» testés; » 3° Des actions relatives aux constructions et » travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, » lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur » ne sont pas contestés ; » 4° Des demandes en pension alimentaire n'ex« cédant pas cent cinquante francs par...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...pas contestés; s° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 87* du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas.contestées ï 4U Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...sont pas contestés ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 joint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les...seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. cent cinquante francs par an, et seulemerft lorsqu'elles seront formées en vertu des art. 205, 206...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. S'TS du Code Civil, lorsque la propriété on la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4°...Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des art. 205 , 20G...
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