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" Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 57
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...la-loi le nombre des centimes additionnels dont l'impoiîtibn fera demandée pour les déperifes de département. II entend le compte annuel que le préfet re^nd de l'emploi des centimes additionnels qui auront étédeftinés à ces dépenfes. Il exprime fon opinion fur l'état...
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Almanach des autorités constituées du département de l'Escaut ..., Volume 3

Almanacs, French - 1796 - 196 pages
..., faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages; — 4.° Il determine dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département ; — 5.° Il entend le compte annuel que le Préfet rend de l'emploi des centimes...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1803 - 848 pages
...exprime fon opinion fur l'état & les befoins du département , & l'adrefle au miniftre de l'intérieur. II entend le compte annuel que le préfet rend de l'emploi des centimes additionnels qui auront été défîmes à ces dépentes. Un fecrétaire général de préfecture...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...réductions faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages ; 1I déterminera , dans les limites fixées par la loi , le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département ; II entendra le compte annuel que le Préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...réductions faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages; II déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département; II entendra le compte annuel que le Préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806 - 906 pages
...centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département. • r •• II entend le compte annuel que le préfet rend de l'emploi des centimes additionnels qui auront été deftinés à ces dépenfes. Il exprime fon opinion fur l'état...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...contributions, faites par les conseils d'arrondissement , les villes, bourgs et villages. j. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...l'imposition sera demandée pour les dépenses du déparlement. . , — »35 '9t 6) ufar bíe mtSetrefif ber <5rúcfen unb C^auflfrn Mnpfobe,. íanb....
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...réduction faites par le* «onSeils d'arron'lissement , les villes, bourgs et villages. I: determinera, dans les limites fixées par la loi , le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte ^rmue! que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels...
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Histoire de la session de 1815

Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...réduction faites par les conseils d'arrondissemens, les villes, bourgs et villages; qu'il déterminera dans les limites fixées par la loi , le nombre de...sera demandée pour les dépenses du département. » Qu'il entendra le compte annuel que le. préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...réduction faites par les conseils d'urrondissemens les villes, bourgs et villages. Il déterminera, dan» les limites fixées par la loi, le nombre de centimes...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels...
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