| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...p., art. 5g.) II. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donne des instructions pour la commettre; » Ceux qui auront procuré... | |
| Michel Michel - 1812 - 186 pages
...Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, « abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre.... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...crimes et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront... | |
| France - 1822 - 802 pages
...autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons , promesses , menaces» abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront... | |
| 1861 - 396 pages
...complicité de crime par provocation, l'art. 60, G. péo. ne punit que la provocation qui s'est exercée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subséquente, le jury a été interrogé sur les dons, récompenses ou promesses... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...ce (I)ÂHT. 60. u Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui , par dons, promesses, menaces, abus d'autorité .ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à celte action ou donné des instructions pour la commettre; — Ceux qui auront... | |
| France - 1830 - 772 pages
...• et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...définie par le premier alinéa de l'art. 6o du code pénal, c'est-àdire , lorsqu'elle s'est opérée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables?—La cour de cassation n'a pas, que je sache, jugé directement cette question; mais elle... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...du Code pénal. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué ù cette action ou donné des instructions pour la commettre ; ceux qui auront procuré... | |
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