Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins, secrétaires et receveurs communaux ... |
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... pièces de l'instruction . Le prévenu doit être arrêté et mis en sûreté sur - le- champ . S'il a pris la fuite , le bourgmestre prescrit immé diatement les recherches pour le découvrir et le mettre à la disposition de la justice . Les ...
... pièces de l'instruction . Le prévenu doit être arrêté et mis en sûreté sur - le- champ . S'il a pris la fuite , le bourgmestre prescrit immé diatement les recherches pour le découvrir et le mettre à la disposition de la justice . Les ...
Page 9
... pièces de conviction saisies . Ces objets sont cachetés en présence du prévenu , s'il est arrété , et il en est fait mention au procès - verbal . Les bourgmestres et officiers de police trouveront aux articles 22 et 54 du Code d ...
... pièces de conviction saisies . Ces objets sont cachetés en présence du prévenu , s'il est arrété , et il en est fait mention au procès - verbal . Les bourgmestres et officiers de police trouveront aux articles 22 et 54 du Code d ...
Page 17
... pièces de conviction . Ces frais leur seront remboursés par le gouvernement . Dans ces cas , elles doivent se conformer aux disposi- tions suivantes de l'arrêté royal du 18 juin 1853 , modifié par les arrêtés du 28 mai 1868 et du 6 ...
... pièces de conviction . Ces frais leur seront remboursés par le gouvernement . Dans ces cas , elles doivent se conformer aux disposi- tions suivantes de l'arrêté royal du 18 juin 1853 , modifié par les arrêtés du 28 mai 1868 et du 6 ...
Page 19
... pièces justificatives à l'appui , au magistrat du ministère pu- blic chargé de requérir la taxe . Une des deux expéditions sera sur papier timbré , si la somme à rece- voir dépasse 10 francs . Le papier timbré sera également obligatoire ...
... pièces justificatives à l'appui , au magistrat du ministère pu- blic chargé de requérir la taxe . Une des deux expéditions sera sur papier timbré , si la somme à rece- voir dépasse 10 francs . Le papier timbré sera également obligatoire ...
Page 21
... pièces qui font partie du dossier sont revêtues du visa du conseil communal et relatées dans la délibéra- tion . Lorsqu'il s'agit d'une acquisition à faire pour l'ouver- ture , l'élargissement ou le redressement d'une rue ou d'une place ...
... pièces qui font partie du dossier sont revêtues du visa du conseil communal et relatées dans la délibéra- tion . Lorsqu'il s'agit d'une acquisition à faire pour l'ouver- ture , l'élargissement ou le redressement d'une rue ou d'une place ...
Common terms and phrases
14 août 1er janvier 1er juillet 1er mai 20 septembre 30 décembre 30 mars actes administrations communales adressée août arrêté royal articles autorisation Belge Belgique bourgmestre et échevins budget bulletins bureau de bienfaisance caisse candidats certificat charge circulaire code civil collège des bourgmestre commissaire d'arrondissement commune conformément conseil communal conseil provincial conseils de prud'hommes date décembre décès déclaration délai délibération délivrés demande députation permanente dispositions doit doivent domicile de secours écoles électeurs élections électorales enfants établissements fixé formalités frais gouvernement gouverneur hospices indigents indiquant inscrits instituteurs jours juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'état civil l'inscription l'instruction l'officier de l'état lieu liste loi communale loi du 14 mariage membres ment miliciens ministre de l'intérieur mois payement pension permanente du conseil peuvent police prénoms président primaire procès-verbal province publics publique receveur communal réclamations registres règle s'il secrétaire communal section sera seront service spéciale subsides timbre tion tribunal vote
Popular passages
Page 523 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 522 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 498 - Seront considérées comme mines, celles connues comme contenant en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à bases métalliques.
Page 238 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 429 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 520 - Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale.
Page 532 - ... de l'expiration des baux ; d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; enfin, de tenir (1) Loi du 18 juillet 1837, art.
Page 273 - Le nom et le domicile du vendeur de la chaudière ou l'origine de celle-ci ; 2°...
Page 238 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 515 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.