Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins, secrétaires et receveurs communaux ... |
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... art . 31 et 52 du Code d'instruction criminelle étant fréquemment perdues de vue dans mon arrondissement , je crois utile d'en faire ressortir l'importance par quelques brièves considéra- tions , qui auront , je l'espère , pour résultat ...
... art . 31 et 52 du Code d'instruction criminelle étant fréquemment perdues de vue dans mon arrondissement , je crois utile d'en faire ressortir l'importance par quelques brièves considéra- tions , qui auront , je l'espère , pour résultat ...
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... art . 12de l'arrêté royal du 18 juin 1853 . Art . 11. Les prévenus et accusés pourront toujours se faire trans- porter en voiture , à leurs frais , en se soumettant aux mesures pes- crites par le magistrat compétent ou , à son défaut ...
... art . 12de l'arrêté royal du 18 juin 1853 . Art . 11. Les prévenus et accusés pourront toujours se faire trans- porter en voiture , à leurs frais , en se soumettant aux mesures pes- crites par le magistrat compétent ou , à son défaut ...
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... art . 77 , 78 et 80 ( médecins , chirurgiens , officiers de santé , jurés , interprètes , sages . femmes , médecins ... art . 77 . 2o Celles qui sont dénommées au no 2 de cet article . 30 Celles qui sont dénommées à l'art . 80 , dans les ...
... art . 77 , 78 et 80 ( médecins , chirurgiens , officiers de santé , jurés , interprètes , sages . femmes , médecins ... art . 77 . 2o Celles qui sont dénommées au no 2 de cet article . 30 Celles qui sont dénommées à l'art . 80 , dans les ...
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... art . 143 ( quand les condamnés paient séance tenante aux huissiers ou agents de la force publique ) ils pourront à charge de remplir les formalités qui sont prescrites , recevoir les droits qui leurs sont dus conformément à l'art . 68 .
... art . 143 ( quand les condamnés paient séance tenante aux huissiers ou agents de la force publique ) ils pourront à charge de remplir les formalités qui sont prescrites , recevoir les droits qui leurs sont dus conformément à l'art . 68 .
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... art . 9 de la loi du 27 mai 1870 . Cet acte est fait sur papier timbré de 1 fr . 30 c . et en- voyé à l ... ( Art . 76 , 4o , de la loi communale , modifié par l'art . 2 de la loi du 30 juin 1865. ) ACTE DE CESSION AMIABLE pour l ...
... art . 9 de la loi du 27 mai 1870 . Cet acte est fait sur papier timbré de 1 fr . 30 c . et en- voyé à l ... ( Art . 76 , 4o , de la loi communale , modifié par l'art . 2 de la loi du 30 juin 1865. ) ACTE DE CESSION AMIABLE pour l ...
Common terms and phrases
14 août 1er janvier 1er juillet 1er mai 20 septembre 30 décembre 30 mars actes administrations communales adressée août arrêté royal articles autorisation Belge Belgique bourgmestre et échevins budget bulletins bureau de bienfaisance caisse candidats certificat charge circulaire code civil collège des bourgmestre commissaire d'arrondissement commune conformément conseil communal conseil provincial conseils de prud'hommes date décembre décès déclaration délai délibération délivrés demande députation permanente dispositions doit doivent domicile de secours écoles électeurs élections électorales enfants établissements fixé formalités frais gouvernement gouverneur hospices indigents indiquant inscrits instituteurs jours juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'état civil l'inscription l'instruction l'officier de l'état lieu liste loi communale loi du 14 mariage membres ment miliciens ministre de l'intérieur mois payement pension permanente du conseil peuvent police prénoms président primaire procès-verbal province publics publique receveur communal réclamations registres règle s'il secrétaire communal section sera seront service spéciale subsides timbre tion tribunal vote
Popular passages
Page 523 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 522 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 498 - Seront considérées comme mines, celles connues comme contenant en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à bases métalliques.
Page 238 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 429 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 520 - Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale.
Page 532 - ... de l'expiration des baux ; d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; enfin, de tenir (1) Loi du 18 juillet 1837, art.
Page 273 - Le nom et le domicile du vendeur de la chaudière ou l'origine de celle-ci ; 2°...
Page 238 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 515 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.