 | France - Law - 1810 - 820 pages
...punis des peines portées par l'article 4io. 422. Sera réputée pari de ce genre, toute coiiTentîon de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront...de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...effets publics. La disposition suivante contient une explication essentielle. Voici les termes : « Sera « réputée pari de ce genre, toute convention...avoir « existé à sa disposition au temps de la con« vention , ou avoir dû s'y trouver au temps de « la livraison ». 11 résuie de cette définition... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...effets publics , seront punis des peines portées par l'article 419 »• (C. p., art. 42*-) III. « Sera réputée pari de ce genre, toute convention...ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouves par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention , ou avoir dû s'y... | |
 | Karl Friedrich Dieck - Civil law - 1826 - 400 pages
...la baisse des effets publies, seront punis. Code penal. art. 421. 2. Sera reputee pari de ce g'nre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics, qui ne seront pas prouves par le vendeur avolr existc a su disposition au temps de ta convention, ou avoir du s'y trouver... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...par l'article 42i , est le pari sur la hausse ou la baisse de ces effets, et l'article 422 porte : « Sera réputée pari de ce genre , » toute convention..., avoir existé à sa disposition , au « temps de sa livraison. » Louis XVlll , par son ordonnance du 29 mai i8.i6 , sur les agents de change , et par... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...sur la hausse ou la baisse des effets publics, seront punis des peines portées par Farticle 4J9422. Sera réputée pari de ce genre, toute convention...existé à sa disposition au temps de la convention, on avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...Effets publies, d'un emprisonnement et d'une amende ; « Quo , d'après le troisième , est réputé pari de ce genre toute convention de vendre, ou de livrer des Effets publies, lorsqu'il ue sera pas prouvé qu'ils existaient dans les mains du vendeur à l'époque de... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...d'un an au plus , et d'une amende de 5oo fr. à 1o,ooo francs. Sera répntée pari de ce geure tonte convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront point prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention , ou avoir... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...et cette explication était indispensable pour ne rien laisser au caprice et à l'arbitraire. 4^3. Sera réputée pari de ce genre , toute convention...publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existe à sa disposition au temps de la convention , ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...la baisse des effets publics seront punis des peines portées par 1 art. ; i n. 422. Sera réputé pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effels publics qui ne seront pas prouvés, par le vendeur, avoir existé à sa disposition au temps... | |
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Sera réputée pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, on avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 
