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de lumieres, de combien de fecours il fe prive luimême, lorfqu'il fubftitue à des délibérations profondément méditées, des actes de pure autorité, & des enregiftremens forcés.

La folemnité de cette féance n'annonce que trop les grands objets qui vont vous être préfentés; ils méritent, fans doute, l'examen le plus approfondi; & de combien de tems n'aurions-nous pas befoin nous-mêmes pour y reconnoitre ou les avantages, ou les inconvéniens qui doivent en résultér ?

Ce n'eft point à nous, Meffieurs, à prévenir vos ré flexions; à peine oferions-nous en tracer les objets. Ce pendant la loi même qui vous eft adreffée, les fait naître, Nous croyons lire dans le cœur du roi ce qui n'y eft qu'indirectement renfermé.

Le roi ordonne qu'un impôt, qu'il affure ne devoir pas surpasser la fomme de ro millions par an, fera levé par contribution fur tous les propriétaires de biens fujets au vingtieme.

Pourquoi donc, lorfque ce nouvel impôt additionnel au vingtieme fera en quelque forte fixé, le vingtieme ne le feroit-il pas ? Le befoin de l'état doit être déterminé, le roi peut le définir.

L'édit porte que le recouvrement s'en fera dans les memes formes que le vingtieme; mais les formes, foit du recouvrement, foit furtout de la répartition dù vingtieme, font-elles fixes? Peut-on même dire qu'il y ait aucune véritable regle pour la levée du vingtieme ? N'héfitons pas à dire que le roi veut cependant que tous contribuent à l'acquitter dans une égale proportion. Enfin, Meffieurs, fi déformais un vingtieme fixe fe leve par des regles certaines, quel eft le tribunal qui maintiendra T'exécution de ces réglemens?

Le roi (nous devons aimer à nous rappeller fans ceffe ce bienfait fignalé da monarque pour fes peuples) le roj vous a rendu à vos fonctions; c'eft pour les exercer dans leur intégrité, & non pour vous fouftraire une partie de jurifdiction qui vous eft propre, & qui eft de l'etfence de votre inftitution.

Ainh, Meffieurs, la fixation des fommes à lever pour le vingtieme, l'égalité dans la répartition de ces fommes, & l'attribution à un tribunal légal font des conféquences qui doivent dériver de l'accroiffement que le roi veut donner aujourd'hui à l'imposition du vingtieme,

Mais cette nouvelle impofition eft-elle néceffaire? N'eft-elle pas une trop forte furcharge fur les biens fonds?

N'y a-t-il point déjà des fonds deftinés pour cet objet ? C'est ce que les circonftances préfentes ne nous permettent pas d'approfondir.

Ce n'eft que pour obéir aux ordres exprès du roi que nous requérons que l'édit dont lecture vient d'être faite, foit enregistré au greffe de 'a cour pour être exécuté felon fa forme & teneur, &c. &c.

L'arrêt du confeil d'état du roi, portant établiffement d'une caiffe d'efcompte, dont on a parlé dans les Journaux précédens, eft conçu

en ces termes.

Sur la requête préfentée au roi, étant en fon confeil, par Jean-Baptifle-Gabriel Befnard, contenant; qu'il defireroit établir dans la capitale une caiffe d'efcompte dont toutes les opérations tendroient à faire baisser l'intérêt de l'argent, & qui préfenteroit un moyen de fûreté & d'économie au public, en fe chargeant de recevoir & tenir gratuitement en recette & en dépenfe les fonds appartenans aux particuliers qui voudroient les y faire verfer; qu'à cet effet, il fupplieroit S. M. de vouloir bien l'autorifer à former une compagnie d'actionnaires, aux offres, claufes & conditions ci-après énon

cées.

ART. I. Les actionnaires qui compoferont ladite com、 pagnie, feront affociés en commandite, fon la dénomina tion de Caille d'escompte.

II. Les opérations de ladite caiffe confifteront; premierement, à efcompter des lettres de change & autres effets commerçables, à la volonté des adminiftrateurs, à un taux d'intérêt qui ne pourra, dans aucun cas, excéder 4 pour co l'an; fecondement, à faire le commerce des matieres d'or & d'argent; troifiemement, à fe charger en recette & en dépenfe des deniers, caiffes & paiemens des particuliers qui le defireront, fans pou voir exiger d'eux aucune commiffion, rétribution où retenue quelconques, & fous quelque dénomination que ce puiffe être.

II. La compagnie n'entend, en aucun cas, ni fous quelque prétexte que ce fait, emprunter à intérêt, ni contracter aucun engagement qui ne foit payable à vue; elle s'interdit tout envoi de marchandifes, expédition maritime, affurance & commerce quelconqué, hors ceJui qui eft précisément défi né en l'article précédent. EY. Il fera fait par lefdits actionnaires un fonds de 15

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millions de livres, pour lefquels il leur fera délivré mille actions de 3 mille livres chacune, qu'ils paieront en argent comptant, en un feul paiement; defquels is millions, il y en aura 5 qui ferviront à commencer les opérations de ladite caiffe d'efcompte, & les autres to millions feront dépofés au tréfor royal le 1er. Juin 1776, pour fûreté des engagemens de ladite caiffe, ainfi & de la maniere qu'il fera expliqué par l'article VI; lefquels 10 millions, S. M. fera fuppliée d'accepter, à titre de prêt, & de donner pour valeur, des quittances de finance du garde dudit. tréfor royal, pour 13 millions payables en 13 années, afin d'opérer le remboursement du capital & le paiement des intérêts de ladite fomme de 10 millions; lefquelles quittances de finance feront divifées & acquittées en 26 paiemens égaux, de 500 mille livres chacun, dont le premier fera échu & payable le 1er. Décembre 1776 & qui continueront ainfi de fix mois en fix mois les 1ers. de Juin & de Décembre de chaque année, jufques & compris le 1er. Juin 1789.

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V. Pour fûreté defquels paiemens, tels qu'ils font ftipulés en l'article précédent, S. M. fera fuppliée d'affecter les produits de la ferme des poftes, & d'ordonner au garde de fon tréfor royal, en exercice chaque année, de délivrer au caiffier de ladite compagnie, en paiement de la quittance de finance de 500 mille livres qu'il aura à recevoir à chaque époque, une affignation fur l'adjudicataire de ladite ferme des poftes.

VI. Les 13 millions de livres qui forment le montant total des quittances de finance ci-deffus mentionnées, ou ce qui en reftera dû, eu égard aux paiemens qui auront été faits, demeureront fpecialement affects à la foreté & garantie générale des opérations de ladite caiffe: & ne pourront, en aucun cas les adminiftrateurs d'icelle, vendre aliéner, tranfporter ni hypothéquer la portion des quittances de finance qui fe trouvera non remboursée.

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VII. Ladite caiffe d'efcompte fera ouverte le 1er. Juin prochain, en tel endroit de la ville de Paris que la compagnie des actionnaires jugera à propos de fixer.

VIII. Lefdites actions feront imprimées conformément au modele joint à la préfente requête, & numérotées depuis le numéro un jufques & compris le numéro 5 mille elles feront fignées par le caiffier général, & conrôlées par deux des adminiftrateurs de ladite caiffe.

:

IX. Le Sr, de Mory fera nommé provisoirement caif

fier général de ladite caiffe d'efcompte; il recevra es conféquence toutes les fommes qui compoferont les 15 millions des fonds de ladite caiffe; & il remettra à ceux qui defireront s'y intéreffer, fes reconnoiffances portant promeffe de leur délivrer le nombre d'actions dont ils lui auront fourni la valeur, à raifon de 3 mille livres par action.

X. Le Sr. de Mory fera avertir les actionnaires par une affiche qui fixera, au moins 10 jours à l'avance, le jour & le lieu de la premiere affemblée générale, dans laquelle tout porteur de 25 actions aura entrée & voix délibérative pour le choix dés adminiftrateurs de ladite compagnie.

XI. Les opérations de ladite compagnie feront régies par 7 adminiftrateurs, qui feront élus, à la pluralité des fuffrages, dans ladite premiere assemblée générale; lesquels feront tenus, dans leur adminifiration, de fe conformer à ce qui fera déterminé par délibération dans les affemblées générales : ils nommeront les employés, fixeront leurs appointemens, & pourront les révoquer; le tout de la maniere & ainfi qu'ils le jugeront nécessaire pour le bien & l'avantage de la compagnie.

XII. Chaque adminiftrateur de la compagnie fera tenu d'être propriétaire de 50 actions de ladite caiffe, & de les remettre trois jours après fon élection, dans le dépôt dont il fera ci-après parlé; & faute par lui de faire ledit dépôt, fon élection fera nulle.

XIII. Aucun des adminiftrateurs ne pourra être deftitué, fi ce n'eft par les fuffrages des deux tiers des actionnaires préfens dans une affemblée générale, ou par la voix unanime des fix autres adminiftrateurs, ou en ceffant de conferver au dépôt de la compagnie les so actions, conformément à l'article précédent.

XIV. Les honoraires des adminiftrateurs feront pris fur les bénéfices de ladite caiffe, & dans aucun cas, fur les quittances de finance ou affignations repréfentatives des 13 millions ci-deffus énoncés ; ils n'auront même aucun honoraire, jufqu'à ce que le bénéfice forme un objet de 150 mille livres par femeftre & au-deffus; dans ce cas feulement, ils préleveront le dixieme defdits be néfices, qui fera partagé entr'eux en portions égales,

XV. Il fera tenu tours les ans deux affemblées générales des actionnaires, dans les mois de Janvier & de Juil. let, pour délibérer fur les affaires de la compagnie, pour recevoir & examiner le compte du femefire qui aura précédé l'affemblée, lequel compre fera certifié vérimble

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& figné par les administrateurs, & pour flatuer fur la fixation du dividende à répartir aux actionnaires pour les 6 mois écoulés.

:

XVI. Pour parvenir à la fixation de ce dividende, il fera produit, par les adminiftrateurs, un compte détaillé des bénéfices qui auront été faits & réalifés dans le femefire écoulé, déduction faite de tous frais d'adminiftra tion & des pertes, s'il y en a fur ces bénéfices nets lorfqu'ils excéderont 150 mille livres dans un même fe meftre, & non autrement, il en fera prélevé un dixieme pour être partagé par portions égales entre les adminiftrateurs, ainfi qu'il eft dit ci-deffus : ce dixieme prélevé, il fera ajouté au bénéfice reftant les 500 mille livres qui auront été remises pour partie des 13 millions; & ce fera fur ce total que les actionnaires détermi neront, à la pluralité des fuffrages, la fomme qu'ils ́ jugeront à propos de répartir, à titre de dividende, fur leurs actions pour le feméfire échu; en conféquence, la premiere fixation fe fera en Janvier 1777, pour le ref tant de la préfente année, & enfuite de fix mois en fix mois, & non autrement.

XVII. Il fera ouvert à ladite caiffe un dépôt d'actions, tant pour celles que les actionnaires defireront y plácer à l'abri de tous accidens, vols, incendies ou autres, & d'où ils pourront les retirer toutes les fois qu'ils le voudront, que pour celles qu'on auroit intention d'y remet tre en vertu d'actes devant notaires, & enfin pour celles dont le dépôt feroit ordonné par juftice.

XVIII. Ladite caiffe d'efcompte fera réputée & cenfée être la caiffe domeftique de chaque particulier qui tiendra fon argent; & elle fera comptable envers lef dits particuliers, de la même maniere que le feroient leurs caiffiers domeftiques.

Vu ladite requête, les offres faites, & les conditions propofées: oui le rapport du Sr. Turgot, confeiller ordinaire au confeil royal, contrôleur-général des finances; le roi étant en fon confeil, a autorifé & autorife ledit Jean Baptifte-Gabriel Befnard à former l'établissement de ladite caiffe d'efcompte, fous les conditions ci-deffus énoncées, fans néanmoins entendre par ladite autorifation, apporter aucun changement à la liberté dont one joui & continueront de jouir les banquiers, négocians & autres, d'efcompter, de faire le commerce des matieres d'or & d'argent, & de recevoir les deniers des particulers qui defire roient les leur remettre. Et S. M. accep tant l'offre faite de remettre 10 millions au tréfor royal, Supplément. ae. trimestre. 1776. C.

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