Page images
PDF
EPUB

la capture de chaque déserteur, soit payée à toutes les personnes qui les auront arrêtés. Art. VII & dernier. Deroge S. M. à l'ordonnance du 12 Décembre 1775, en tout ce qui peut être contraire aux dispoficions de la préfente , &c.

Les autres ordonnances qui ont paruı, sont au nombre de 6. Par la premiere , du 25 Mars , contenant 53 articles, S. M. donné à toutes ses troupes d'infanterie françoise & étrangere une constirution uniforme, & veut que tous les régimens sõient composés à l'avenir, chacun de 2 bataillons. En conséquence, les Il régimens de Picardie, Champagne, Navarre, Piémont, Normandie, la Marine, Béarn, Bourbonnois, Flandre & Guyenne, seront dédoublés , & formeront 22 régimens. Les II régimens formés par ce dédoublement sont fous les titres de Provence, Ponthieu, Armagnac, Blaifois, Neustrie, Auxerrois, Agenois, Forès, Gatingis, Cainbrelis & Viennois. Ces régimens prendront rang immédiatement après ceux dont ils auront été tirés , & dans le même ordre qu'on vient de les nommer. Chaque régiment sera composé de 8 compagnies de fusiliers, d'une de grenadiers, une de chasseurs, & une d'Auxiliaires. La compagnie de grenadiers sera commandée par un capitaine, un capitaine en second, un premier lieutenants, un lieutenant en second, & deux fourlieutenans ; & composée d'un sergent - major , d'un fourrier-écrivain, de 4 fergen, de 8 caporaux, d'un cadet - gentilhomme, d'un frater, de 84 gremdiers, deux tambours ou instrumens, formant en tout 108 hommes , y compris les officiers. Les compagnies de fusiliers ou chaiseurs feront commandées, chacune pas le même nombre d'officiers, elles auront également un sergent-major un fourrier - écrivain, un cadetgentilhomme , un frater & deux tambours ou instrumens, mais il y aura's fergens, 10 eapo

[ocr errors][ocr errors]

eft de pour

famt , 144 fusiliers ou chaffeurs, formant, avec les officiers , 171 hommes. La composition des compagnies du colonel en fecond, & du lieutenant-colonel est exactement la même en officiers, bas-officiers & foldats, fans y comprendre ces officiers supérieurs qui ne font pas nombre parini les 171 hommes. La compagnie d'Auxia liaires sera composée, comme les autres, en officiers , bas-officiers, &c., excepté qu'elle n'aura pas de cadet-gentiihomme , & que le nombre des fusiliers sera réglé suivant les circonstances; fa destination, en tems de guerre , voir au remplacement des hommes qui viendront à manquer dans les compagnies de fusiliers ou de chasseurs; un des 6 officiers de cette troupe, 4 fergens & 8 caporaux seront établis dans les lieux désignés pour servir de dépôt aux recrues de chaque régiment. Les chefs de bataillons seront supprimés, & prendront la premiere compagnie de fusiliers ; le capitaine qui les suivra par son ancienneté, sera placé à la compagnie de grenadiers, & le capitaine des chasseurs será au choix du colonel. Les aide - major & sousaide-major seront également supprimés, ainsi que le quartier-maitre, & un des deux portedrapeaux par bataillon ; les premiers ayant la commislion, prendront rang parmi les capitai

& les autres parmi les lieutenans. D'après ces dispositions, l'état-major de chaque régiment fera composé d'un colonel-commandant, d'un colonel en second , d'un lieutenant-colonel, d'un major , d'un quartier-maitre - tréfosier, avec rang & prérogatives de lieutenant, de deux porte-drapeaux, d'un adjudant, avec rang de premier sergent-major, auquel les autres sergens - majors feront subordonnés ; d'un chirurgien-major, d'un aumônier, d'un quartier-maitretrésorier, d'un tambour-major , & d'un armurier. Les régionens d'infanterie allemande auront ; 113lonels, en comptant le colonel propriétaire, qui n'aura point d'appointemens ; cependant ces colonels continucront à être payés tous les 6 mois de leurs appointemens, fans que ceux qui leus fuccéderont,puifienty prétendre. Ils auront aussi un prévôt entretenu par S. M. à raison de 20 lous par jour.

nes ,

Telle eft, en abrégé, la nouvelle formation de tous les régimens d'infanterie, à l'exception du réziment du roi, qui conserve ses 4 bataillons , en vertu d'une ordonnance de S. M., datée du ier, Avril, mais la composition des compagnies est la même que dans les autres corps. S. M. , après avoir rézlé les appointemens & lolde de ses régimens d'infanterie ( qu'il ne nous est pas pollible de faire connoitre dans un extrait rapide, & dont nous donnerans le tableau, soit dans ce journal, foit dans le

prochain supplément), déclaré que les officiers, bas-officiers & soidats jouiront deflits appoinsemens & folde., sans aucune rete nue , soit pour les

4 deniers pour liv. , foit pour la capitation cu route autre dépense; ces objets devant être acquités à l'avenir par la maile générale que l'ordonnance établit dans chaque régiment. Par une suite de ces dis ositions, le traitement réglé précédemment pour le tems de guerre et supprimé; S. M. le propose d'accordez aux officiers, & particulierement à ceux des régimens qui feront campagne, quelques mois d'appointemens, & de leur procurer à la fin de la campagne, les

les circonstances, la nature de leurs services & leur zele pourront leur faire mériter; elle accordera aulli aux bas-officiers , grenadiers chasseurs & soldats une ou deux paires de souliers, proportionnément aux fatigues qu'ils aucont éprouvées.

secours que

[merged small][ocr errors]

Les autres articles de la même ordonnance ftatuent sur la retenue de 8 deniers pour linge & chaussure , & dont le décompte sera fait tous les 5 mois ; & sur l'établissement d'une masse de 36 liv. par homme par an au complet dans les régimens françois , & de 72 liv. dans l'infanterie étrangere, pour être employée aux recrues , à l'habillement , réparations , &c. Ils indiquent l'administration de cette marre,& pres. crivent ensuite les mesures à prendre pour exé- : cuter la nouvelle formation. Par le 440. article, S. M. conferve à la suite des régimens , les officiers qui pourront se trouver supprimés, & leur assigne la moitié des appointemens dont ils. jouillent actuellement pour y faire le service de leur grade pendant les mois de Juillet , Août & Septembre , & paiser par préférence aux premiers emplois vacans, &c. &c.

Les autres ordonnances , dont nous nous proposons de rendre compte ,

concernent la nouvelle composition de la cavalerie & des dragons, les lieves de l'école miliraire, & la création des cadets gentilshommes dans toutes les troupes du roi.

Une autre ordonnance du roi porte réziement sur les entrées aux représentations & répérisions de l'opéra; sur la distribution & le paiemeat des biliers, & sur la police intérieure pendant la durée du spectacle.

Le 18 du mois dernier, M. le prince de Conty fe rendit au palais, où les chambres du parlement se trouvoient assemblées, afin d'y entendre le rapport du premier président , qui , avec l'agrément du roi, avoit été le 17 à Versailles, pour remettre à S. M. de très humbles & iteratives remontrances, relativement à la brochure, sur les inconvéniens des droits féodaux.

On s'occupa ensuite de ce que S. M. avoit

dit au premier président, « qu'elle avoit caffé l'árrêt rendu par la tournelle contre des particuliers d'Angoulême aceurés d'usure, & évoqué à fon conleil cette affaire, comme étant de la feule compétence de l'administration ». Voici l'objet de la discussion.

Des négocians d'Angoulême , après avoir emprunté, pendant plusieurs années, du receveur des tailles & d'autres capitalistes de la même ville de l'argent à différens intérêts , crurent, d'après un arrêt du parlement de Bordeaux, rendu en 1769 contre des usuriers de son ressort, pouvoir menacer leurs préteurs à 12 pour ico de les poursuivre en justice ; & il y en eut un dénoncé à la fénéchauffée d'Angoulême. La crain'te d'être diffamés détermina d'abord les prêteurs à acquiescer aux demandes de leurs créanciers, & à leur remettre , fous prétexte d'erreur de cala cul , ce qu'ils avoient reçu au-delà de 6 pour 100. Mais l'un d'eux, au lieu de se soumetre åla violence des créanciers, s'étant pourvu au conseil, ceux qui avoient acquiefcé, fe joignirent à lui, & ils foutinrent dans leurs requêtes, qu'en matiere de commerce- il ne peut y avoir d'accusation d'usure pour un prix plus ou moins haut auquel le marchand vend sa marchandise; qu'il est bien défendu par nos loix de ftipuler dans un contrat de constitution de rente foncie re un intérêr au-dessus des pour 100; mais qu'en matiere de commerce, où l'argent est marchandise, & où l'on ne trouve aucune loi qui défende de la vendre le plus avantageulement qu'on peut, il n'y a point d'usure. Le préteyr échange son argent contre un billet représençatif de ses fonds , & il le fait avec d'autant moins de certitude quil ne reçoit qu'une valeur imaginaire pour une valeur réelle. Or, tout homme, par la liberté de la propriété, est le maître

« PreviousContinue »