 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...déchéance ne serait pas encourue dans le cas où les concessionnaires n'auraient pu remplir leurs obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET COISDITIOHS »ELATIVES AD TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif de« droits à percevoir.... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...applicable, et la déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où Je concessionnaire ii'aorfi v р 0 { 0 C ȲƁ ٟƁ 0 cointntéei. — 989 — TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances...majeure dûment constatées. TITRE IV. — Taxes et condit1ons relatives au transport des marchandises. 2j. Pour indemniser la compagnie des travaux et... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...le cas où le cencesnvtnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de farce majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCRANDISES. 40. Pour indemniser la compagnie des travaux et des dépenses qu elle s'etgage à faire... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations pai suite de circonstances de force majeuri dûment constatées. TITRE IV. — Taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et des marcbandises. 4z. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...d'être np;>licublcs , et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES. An. 42. Pour indemniser... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...cesseraient d'être applicables, el la déchéance ne serait pas encourue dam le cas où le conceMÎonnaîre n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAIES ET ce TRAHSPORT DES ti ECU B DISKS. 42. Pour indemniser le concessionnaire... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...cesseraient d'être applicables , et la déchéance ne serait pas encourue d.ms le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TURK IV. T* des i i qu'à l'exécution des autres engageÙ2. Pour indemniser le concessionnaire... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances...constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES iC TRANSPORT DES MARCHANDISES, !\:\, Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dùuient constatées. TITRE IV. TAXES ET COUTIONS RELATIVES AU 42. Pour indemniser le concessionnaire... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
