 | France - Law - 1831 - 1206 pages
...ouvrages les plus Jmportîms , et Fapprécialion sommaire des dépenses. A cet avant-projet sera joint le tarif des droits -dont le produit serait destiné à couvrir les frais de l'entreprise, si elle devait être l'objet d'une concession à une compagnie. ,-.,..• 3. H sera... | |
 | 1834 - 394 pages
...un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre; on y annexera le tarif des droits , dont le produit...destiné à couvrir les frais des travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession. 4- Il sera formé, au chef-lieu de chacun... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...ouvrages les plus importans , et l'appréciation sommaire des dépenses. A cet avant-projet sera joint le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais de l'entreprise, si elle devait être l'objet d'une concession à une compagnie. 3. 1Í sera formé,... | |
 | Fuel - 1834 - 810 pages
...tnémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre : on y annexera le tarif des droits, dont le produit...destiné à couvrir les frais des travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d'une conces-ion. •j. Il sera formé, au chef-lien de... | |
 | Mineral industries - 1834 - 794 pages
...un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre : on y annexera le tarif des droits, dont le produit serait destiné à couvrir les Irais des travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d'.une concession. •j. Il... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'orf peut s'en promettre ; on y annexera le tarif <ies droits, dont le produit serait destiné à couvrir les frais des travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession. 4- II sera formé, au chef-lieu de chacun... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre; on y annexera le tarif des droits, dont le produit...destiné à couvrir les frais des travaux projetés si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession. Art. 4. Il sera formé, au chef-lieu... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...ouvrages les plus importans , et l'appréciation sommaire des dépenses. A cet avant-projet sera joint le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais de l'entreprise, si elle devait être l'objet d'une concession à une compagnie. 3. II sera formé... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...un mémoire descriptiC indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promeltre ; on y annexera le tarif des droits , dont le produit...destiné à couvrir les frais des travaux projetés , si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession. 4. 11 sera formé, au chef-lieu de... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...un mémoire descriptif, indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre; on y annexera le tarif des droits dont le produit...destiné à couvrir les frais des travaux projetés , si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession. (Ibid.., art. 3.) Il est formé , au... | |
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A l'avant-projet sera joint, dans tous les cas, un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre; on y annexera le tarif des droits, dont le produit serait destiné à couvrir les frais des travaux projetés... 
