 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination , le...premier président et les présidents réunis de la cour impériale de Paris. 5. Le capital qui aura été fixé pour le prix du rachat du pont, valeur au jour... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel de Paris. 3. Le capital qui aura été fixé par cette commission pour le rachat du pont sera payé au concessionnaire... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le cboix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les présidents réunis de la cour impériale de Poitiers. 3. Le capital qui aura été fixé par cette commission pour le racbat du pont... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...membres, dont trois sont désignés par le ministre des finances, trois par la compagnie, et trois par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel de Paris. (Id., art. 2.) La loi , dans les articles 3, 4, 5 et 6, détermine l'organisation de cette commission,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...membres, dont trois sont désignés par le minisire des finances, trois par la compagnie, et trois par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel de Paris. (Id., art. 2.) La loi, dans les articles 3, 4, 5 et 6, détermine l'organisation de cette commission,... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination < le choix des trois derniers membres qui n'auront pas été...premier président et les présidents réunis de la cour impériale de Paris. 5. Le capital qui aura été fixé pour le prix du rachat, valeur an • "juillet... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix...n'auront pas été désignés à l'unanimité, sera fait parle premier président et les présidents réunis de la Cour impériale de Paris. Art. 5. Le capital... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...sii membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eu\ faite de leur nomination, le choix de ceux des trois...pas été désignés à l'unanimité sera fait par !e premier président et les présidents réunis de la cour impériale de Paris (5). 5. Le capital... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de I , notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois derniers mombres qui n'auront pas été désignés ù l'unanimité sera fait par le premier président et les... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...l'unanimité des membres déjà dési« gnés. Faute par ceux-ci de s'entendre a dans le mois de la notification à eux « faite de leur nomination ,...ceux des trois derniers membres qui « n'auront pas élé désignés à l'unanimilé, « sera Tait par le premier président cl les « présidents réunis... | |
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Cette commission sera instituée par un décret et composée de neuf membres, dont trois désignés par le ministre des travaux publics, trois par le concessionnaire, et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés; faute par ceux-ci de s'entendre... 
