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" ... ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 1168
1881
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense à faire approximativement et qui devra être versé sans qu'il puisse être tenu compte...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1873 - 1040 pages
...concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1874 - 1204 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-action«. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autori.see avant que les...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics ; en aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions ; aucune émission d'oWigations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que la moitié du capital-actions...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...du capital-actions, qui sera fixé à la moitié. de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1877 - 954 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite des subventions accordées par le département,...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...avec le gouverneur général de l'Algérie et après avis du ministère des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin...
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