| France - Law - 1876 - 1548 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense à faire approximativement et qui devra être versé sans qu'il puisse être tenu compte... | |
| Economics - 1873 - 1040 pages
...concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
| France - Law - 1874 - 1204 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-action«. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autori.see avant que les... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics ; en aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions ; aucune émission d'oWigations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que la moitié du capital-actions... | |
| Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
| France - 1876 - 442 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...du capital-actions, qui sera fixé à la moitié. de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin... | |
| France - Law - 1877 - 954 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite des subventions accordées par le département,... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...avec le gouverneur général de l'Algérie et après avis du ministère des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin... | |
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