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" Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps , décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. "
La Revolution française: revue d'histoire contemporaine - Page 543
1898
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1791 - 510 pages
...publier contre lui ; la loi doit établir contre k contrcvenans une punition' infamante. ™ •< VI. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu iei mandats , ordonnances de prifc-de-corps , ou jugcmens mentionnés dans l'article I ci deil"u? ,...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...défignés pour fervir de maifon d'arrêt, de maifon de juftice ou de prifon. XIV. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prife- de-corps , décret d'accufation ,ou jugement mentionné dans l'article X ti-deflus , & fans...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791 - 894 pages
...et publier contre lui : la loi doit établir contre les contrevenant une punition mf amante. - VI. «Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu des mandats , ordonnances de prise-de-corps, ou jngcmens mentionnés dans l'article premier ci-dessus...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 32

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...n'adopte pas l'article nous n'insisterons pas davantage. M. Bar H ave : Nous retirons l'article. - VI. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu des mandats , ordonn.'mtes d« l.iise-de-cor:.s , ou jugemens mentionnes dans l'articfe nretnier ci...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...ordonnance de prise -de - corps , décret d'accusation ou jugement , mentionna dans l'article X ci-dessus , et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. A', n T. X V. Tout gardien ou geolier est tenu , sans qu'aucon ordre puisse l'en dispenser , de représenter...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...désignés pour servir ile maison d'arrêt, de maison de justice , ou de prison. XIV. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise-de-corps , décret d'accusation ou jugement mentionnés dans l'article X ci-dessus, et sans que...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...défignés pour 'fervif de maifon d'arrêt, de maifon de juftice, ou de prifon. XIV. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance ds prife-de-corps , décret d'accufation , eu jugement mentionné dans l'article X ci-deffus, &. fans...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...désignés pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice et de prison. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise-de-corps , décret d'accusation ou jugement, et sans que la transcription en ait été faite...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...prévôtale, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afHictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. II n'est point dérogé à la disposition de l'article 45 de notre ordonnance du 9 février 1 8 2 7...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir...aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prisede-corps, décret d'accusation ou jugement mentionnés dans l'article X ci-dessus, et sans que...
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