 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...le Roi a refusé son consentement, ne peut lui être représenté par la même législature, AnT. VL Les décrets sanctionnés par le Roi, et ceux qui...par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitulé de Lois, AnT. Vil. Seront néanmoins exécutés comme lois ,... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...étrangère , ni présenter tn ni£;ne temps a la sanction d'autres décrets comme insépnrables. Vil. «Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui...présentés par trois législatures consécutives , ont seuls force de loi , et partent le nom et l'intitulé de Ijix. VIII. «Ne sont néanmoins sujets a... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...étrangere , riî présenter en mème-tems à la sanction d'autres décrets comme inséparables. \ VII. Les décrets sanctionnés par le roi , et ceux qui lui auront été présentés pnr trois législatures consécutives, porteront le nom et l'intitulé de loix. VIII. Seront néanmoins... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté p»x la même législature. VI. Les décrets sanctionnés par le roi , et ceux qui lui auront été présentés par troislégislatmes consécutives, ont force de loi , et portent le nom et l'intitulé de loix. VII.... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 534 pages
...fut>ordonné en pouvoir supérieur à la loi , en pouvoir deipotique et destructeur de la loi ? «* Les décrets sanctionnés par le roi , et ceux qui lui >' auront été présentés par tiois législatures consctutïveï , »> ont force de loi. »» Voilà recueil contre lequel viendiont... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté par la même législature. VI. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui...par trois législatures consécutives , ont force de loi , et portent le nom et l'intitulé de lois. VIL Seront néanmoins exécutés comme lois sans être... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté par la même législature. 6. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui...par trois législatures consécutives, ont force de loi , et portent le nom et l'intitulé de loi. 7. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...peut lui être représenté par la même législature. — Ch. 1814, art. 21. — Clv1830, art. 17. 6. Les décrets sanctionnés par le Roi, et ceux qui...par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitulé de lois. 1. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui -être représenlé par la même législature. C. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui...par trois législatures consécutives, ont force de loi , et portent le nom et l'intitulé de loi. j. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans cire... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation, 6. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui...par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitulé de lois. 5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement,... | |
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Les décrets sanctionnés par le Roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitulé de Lois. 
