 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...Le but de l'article 17 , en déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte serait seule prononcée, n'est pas de faire cesser toute controverse sur l'applicabilité de l'article... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits poslérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention, pourront être cumulées, s'il... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...disposition semblable. Voy. plus bas l'art. 30. l ART. 1». § 1. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. § 2. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...de plusieurs crimes, délits ou contraventions prévus par la présente loi , ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. ; »...peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. » . • L'ACTEUR... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
 | 1845 - 400 pages
...En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Du 21 juill. 1845.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encourues pour des fails postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive.... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 qui porte : « En cas de conviction de plusieurs délits » prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire, ou » par lus lois spéciales, la peine la plus forte sera seule appli» quée. » 360 CHAPITRE LU. Les gardes... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
