...— att. qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, il est interdit dans chaque département de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise; — att., toutefois, que l'art. 9 a autorisé les préfets des départements à prendre, sur l'avis...

...l'excpption ci-après, sera ouverte le Ie' mai au malin et fermée le 30 septembre au soir. Art. 4. — 11 est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'en est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement...

...entendre par gibier, examinons ce qu'il faut faire de ce gibier pour tomber sous le coup de la loi : II est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier. N'y at-il pas, dans cette énumération, des expressions qui fassent double emploi? Par exemple, quelle...

...à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit...vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colpolter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette...

...peuvent être pris en vertu de l'art. 9 , ils sont exécutoires immédrâtemient après leur publication. Art. 4. Dans chaque département il est interdit de*...d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pen-. dant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le...

...apprenne, constatons et expliquons dès a présent toutes les exigences de la loi. §1». II. La défense de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...colporter du gibier , pendant le temps où la chasse n'est pas permise s'applique à toute espèce de gibier sans distinction , et aussi binn au gibier...

...suspendu l'exercice de la chasse, doit se trouver compris dans la prohibition (Cass., 7 sept. 1833.) ART. 4. — Dans chaque département, il est. interdit...vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporte!" du gibier pendant le temps où la chasse ny est pas permise. — En cas d'infraction à...

...Les lois protectrices du domicile des citoyens que d'entrer dans ces lieux de de transporter ( 1 ) et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. L où ce même gibier attend des acheteurs, et de les prendre pour complices d'un acte qnaliGé délit...

...députés, il pourra être utile de retracer ici les principales dispositions adoptées par la Chambre. Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente et Oe colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Art. 6. Les préfets pourront...

...arrêtés seront pris par le préfet de police pour la circonscription de la préfecture de police. Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Il est interdit de prendre...