| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ART. 22. Un bureau international établi à La Haye sert de greffe à la cour. Ce bureau est l'intermédiaire...communiquer au bureau international de La Haye une copie certiliée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles el de toute sentence arbitrale... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...juridiction spéciale. ARTICLE 43. La Cour permanente a son siège à La Haye. Un bureau international sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire...puissances signataires s'engagent à communiquer au bureau, aussitôt que possible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre... | |
| United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE 22. Un Bureau international établi à la Haye sert de greffe à la Cour. Ce Bureau est l'intermédiaire...communiquer au -Bureau international de la Haye une copie ARTICLE XIX. Independently of general or private Treaties expressly stipulating recourse to arbitration... | |
| Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...ä la Cour. Ce Bureau est l'intermediaire des communications relatives aux reunions de celle-ci. II a la garde des archives et la gestion de toutes les...administratives. Les Puissances signataires s'engagent ä communiquer au Bureau international de La Haye uno copie certifiee conforme de tonte stipulation... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...pour l'établissement d'une juridiction spéciale. Art. 22. — Un bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour. — Ce bureau est...communications relatives aux réunions de celle-ci. — II a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. — Les puissances... | |
| Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE XXII Un Bureau International établi à La Haye sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire...de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre the part of any of the Signatory Powers, these Powers reserve to themselves the right to conclude,... | |
| S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...à la Cour. Ce bureau est l'intermediaire des communications relatives aux réunions de celle-ci. II a la garde des archives et la gestion de toutes les...stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de tonte sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent... | |
| G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...l'établissement d'une juridiction spéciale . Art. 22. — Un Bureau international établi à la llr.ye sert de greffe à la Cour. — Ce Bureau est l'intermédiaire...Les puissances signataires s'engagent à communiquer HU Bureau international de la Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue... | |
| Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE XXII Un Bureau International établi à La Haye sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire...la gestion de toutes les affaires administratives. the part of any of the Signatory Powers, these Powers reserve to themselves the right to conclude,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ART. 22. Un Bureau international établi à la Haye sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire...des archives et la gestion de toutes les affaires admmistratives. Les Puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau mternational de 9la... | |
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