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" Ce bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci. Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. Les puissances... "
Manuel de droit international public (droit des gens): Destiné aux étudiants ... - Page 528
by Henry Bonfils - 1905 - 933 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ART. 22. Un bureau international établi à La Haye sert de greffe à la cour. Ce bureau est l'intermédiaire...communiquer au bureau international de La Haye une copie certiliée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles el de toute sentence arbitrale...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-4; Volume 48

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...juridiction spéciale. ARTICLE 43. La Cour permanente a son siège à La Haye. Un bureau international sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire...puissances signataires s'engagent à communiquer au bureau, aussitôt que possible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre...
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Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE 22. Un Bureau international établi à la Haye sert de greffe à la Cour. Ce Bureau est l'intermédiaire...communiquer au -Bureau international de la Haye une copie ARTICLE XIX. Independently of general or private Treaties expressly stipulating recourse to arbitration...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 15

Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...ä la Cour. Ce Bureau est l'intermediaire des communications relatives aux reunions de celle-ci. II a la garde des archives et la gestion de toutes les...administratives. Les Puissances signataires s'engagent ä communiquer au Bureau international de La Haye uno copie certifiee conforme de tonte stipulation...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...pour l'établissement d'une juridiction spéciale. Art. 22. — Un bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour. — Ce bureau est...communications relatives aux réunions de celle-ci. — II a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. — Les puissances...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE XXII Un Bureau International établi à La Haye sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire...de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre the part of any of the Signatory Powers, these Powers reserve to themselves the right to conclude,...
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Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...à la Cour. Ce bureau est l'intermediaire des communications relatives aux réunions de celle-ci. II a la garde des archives et la gestion de toutes les...stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de tonte sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...l'établissement d'une juridiction spéciale . Art. 22. — Un Bureau international établi à la llr.ye sert de greffe à la Cour. — Ce Bureau est l'intermédiaire...Les puissances signataires s'engagent à communiquer HU Bureau international de la Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue...
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The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE XXII Un Bureau International établi à La Haye sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire...la gestion de toutes les affaires administratives. the part of any of the Signatory Powers, these Powers reserve to themselves the right to conclude,...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ART. 22. Un Bureau international établi à la Haye sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire...des archives et la gestion de toutes les affaires admmistratives. Les Puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau mternational de 9la...
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